Informations légales

Marc l'artisan

De prime abord, établir un devis peut sembler très simple en raison de sa fonction principale : indiquer le prix d’une prestation à un client. En réalité, il n’est pas à prendre à la légère. Certes, le niveau de détail des informations et des prix peut varier et ces éléments peuvent être ajustés au fil des discussions avec le client. Mais une fois signé, le devis passe d’un statut de simple document « commercial » à celui de « contractuel ». Il engage les deux parties, à la fois l’entreprise et le client.

Vous êtes tenu de respecter les termes de votre devis, tandis que le client s’engage à payer le prix de la prestation. Comme tout contrat, le devis doit présenter un certain nombre d’informations non seulement utiles, mais obligatoires. Vous souhaitez connaître l’ensemble des mentions obligatoires à intégrer dans vos devis ? Batappli vous guide dans cet article !

Comment établir un devis conforme ?

En vertu de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, les mentions obligatoires devant être contenues dans les devis d’un artisan du bâtiment sont les suivantes :

L’identification des parties :

• nom et adresse de l’entreprise ;
• si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez écrire « EI » ou « entrepreneur individuel » avant ou après vos nom et prénom ;
• numéro de SIRET à 14 chiffres (soit les 9 chiffres du numéro SIRENE qui identifient l’entreprise suivis des 5 chiffres qui identifient l’établissement) ;
• numéro d’identification au Répertoire des Métiers ;
• numéro individuel d’identification à la TVA si vous y êtes assujetti ;
• forme sociale et montant du capital social si vous exercez en société ;
• nom et adresse du client.

Les travaux objet du devis :

• lieu d’exécution des travaux s’il est différent de l’adresse de votre client ;
• la nature des travaux à réaliser ainsi que le décompte détaillé de chaque prestation en précisant l’opération en question, le prix unitaire, et la quantité prévue ;
• montant total hors taxes (HT), taux de TVA et montant de TVA (en plusieurs lignes, si plusieurs taux sont appliqués) et montant total toutes taxes comprises (TTC). Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts » ;
• les frais de déplacement s’il y en a ;
• les modalités de décompte du temps estimé ;
• le taux horaire ou forfaitaire de main-d’œuvre TTC.

Les conditions financières du devis :

• les conditions de paiement ;
• le coût du devis s’il s’agit d’un devis payant, sinon, mentionner qu’il est gratuit.

Les conditions temporelles du devis :

• la durée de validité de l’offre (attention, si vous omettez cette mention, le devis est réputé valable pour une durée de 3 mois !) ;
• la date de début des travaux ainsi que la durée estimée.

Les dispositions diverses :

• toutes les informations relatives à l’assurance décennale ainsi que sa couverture géographique ;
• le taux de TVA (par exemple : « la TVA et autres charges sont susceptibles de subir d’éventuelles variations découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date des règlements ») ;
• la référence aux conditions générales de vente (par exemple : « le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales applicables au marché et figurant au dos de ce document ».) ;
• la clause au sujet du traitement des déchets : estimation de la quantité totale de déchets générés pendant la durée du chantier, modalités de gestion et de collecte de déchets, points de collecte vers lesquels les déchets seront acheminés par les constructeurs ou les sous-traitants (identification par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation), et estimation des coûts associés à la gestion et l’enlèvement des déchets ;
• la médiation pour les litiges de la consommation ;
• l’encart signature pour le client, avec la date, le lieu et la mention « bon pour exécution des travaux ».

Les mentions particulières :

• si vous réalisez des prestations d’entretien, de dépannage, ou de réparation, vous pouvez ajouter une mention « souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? » avec deux cases « oui » et « non » à cocher par le client ;
• en cas de travaux dits imbriqués ou embarqués : « dans le cadre de travaux de rénovation, la réglementation vous impose de réaliser une isolation thermique, sauf exceptions prévues par la loi ».

Les dispositions indispensables non obligatoires :

• qualification RGE avec le nom de l’organisme, numéro du signe RGE et le numéro de dossier de l’entreprise (en cas de qualification réellement obtenue et valide) ;
• date de la visite préalable dans le cadre de travaux de rénovation énergétique éligibles à des crédits d’impôt.

Au-delà de ces différentes mentions, l’entreprise est libre de faire figurer autant d’informations qu’elle souhaite. Attention néanmoins, une fois indiquées et signées par le client, ces mentions annexes deviennent automatiquement incluses dans le contrat, donc engagent l’entreprise…

Comment puis-je gagner du temps pour établir mes devis d’artisan ?

Pour vous faire gagner du temps et vous assurer de disposer de devis conformes, Batappli vous propose des modèles déjà établis de devis et de factures. Vous pouvez personnaliser ces documents, ou bien en créer un nouveau vous-même.

Il faut noter que l’un des avantages les plus appréciés par les nouveaux utilisateurs de Batappli est l’accompagnement d’un graphiste designer professionnel pour créer des documents sur mesure, pour vos devis ou vos factures. Il s’agit des mises en pages personnalisées. C’est aussi un service proposé sous la forme d’un forfait utilisable à tout moment pour tous les utilisateurs de Batappli !

Pour plus d’informations concernant les informations légales du devis et la réalisation de mises en pages sur mesure des documents d’entreprises, contactez le Service Clients Batappli au 04 99 13 32 00.