Informations légales

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Applicable avec des opérateurs étrangers, la disposition est aussi valable sur des travaux de construction en sous-traitance. Plus qu’aisée à mettre en place, elle facilite la gestion de trésorerie.

En matière de fiscalité, notamment de TVA, il est commun de dire que l’entreprise fait office de collecteur de taxes pour l’État. Vous le savez, cette opération est financièrement neutre pour le professionnel. En effet, payée sur les factures reçues des fournisseurs ou appliquée sur celles des clients, la TVA est au final reversée ou récupérée auprès des impôts. Pourtant, cette « neutralité » a une conséquence sur la vie de l’entreprise, en termes de trésorerie et de gestion de cette trésorerie.

L’auto-liquidation de la TVA existe dans plusieurs cas de figure. Le premier, historique, se pratique lorsqu’une entreprise travaille avec un sous-traitant, fournisseur ou prestataire de service, établi à l’étranger (soit sans établissement stable en France : usine, bureau, magasin ou chantier dont la durée dépasse douze mois). Ce prestataire peut facturer hors taxes et laisse à son client la charge d’acquitter la TVA. Cette mesure d’auto-liquidation a été instaurée notamment pour éviter qu’une entreprise étrangère ne facture en France une TVA qu’elle ne déclare pas, ni en France, ni dans son pays d’origine. Selon la Cour des comptes, cette fraude avoisinerait les 10 milliards d’euros en 2013. Elle est donc particulièrement visée par une Task Force communautaire : « Eurofisc ».

Attention : ces factures doivent faire apparaître la mention «TVA due par le client selon les dispositions de la 6e directive (article 21-1a) du Code général des impôts (article 283-1). De son côté, le client « preneur » doit payer la TVA en déclarant le montant hors taxes sur la ligne «Achats de biens ou de prestations de service réalisé auprès d’un assujetti non établi en France ». Cette TVA française peut ensuite être déduite par le client dans les conditions habituelles. En cas de défaut d’auto-liquidation, l’entreprise risque une amende de 5%.

Depuis le 1er janvier 2014, une entreprise du BTP peut également « auto-liquider » sa TVA. Cette autre mesure s’applique cette fois sous la condition principale d’intervenir en sous-traitance sur des travaux de construction pour le compte d’un preneur, titulaire du marché, assujetti à la TVA.

Une mention obligatoire sur vos factures

En pratique, la manœuvre est extrêmement simple. Les travaux réalisés par le sous-traitant doivent être facturés hors taxes. Il suffit de créer normalement sa facture dans Batappli en appliquant simplement le taux de TVA d’auto-liquidation à 0%. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de créer dans votre logiciel jusqu'à 10 taux de TVA différents. Vous pourrez constater qu’aucune TVA ne s’applique dans votre colonne de TVA et qu'aucun montant ne figure dans le total TVA en bas de document. Le plus important consiste à spécifier de manière lisible sur le document (soit en texte libre directement dans le libellé, soit en pied de page) la mention « Auto-liquidation de TVA ».

En tant que sous-traitant, vous serez réglé sur le montant hors taxes et vous n’aurez pas de TVA à reverser. De son côté, le donneur d’ordre reversera la totalité de la TVA, vu qu’il n’en aura plus à récupérer. Il devra aussi déclarer le montant HT des travaux qui lui sont fournis sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Sachez enfin que cette disposition s’applique également en marchés publics en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage et que le défaut d'auto-liquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 %.

Enfin, n’oubliez pas qu’une entreprise doit toujours faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire sur ses documents et en premier lieu les factures !

Pour plus d’informations :

Service Public - Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP