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Marc l'artisan

Comment calculer la TVA à partir du 1er janvier 2014 ?
A quel moment doit-on considérer que le taux est passé à 10 % lorsque le chantier a démarré en 2013 ?
Quand la TVA 5,5% s'applique-t-elle ?

Ce sont les questions que tous les artisans se posent actuellement.

Voici les 3 taux de TVA :

La TVA applicable à partir du premier janvier 2014 sera de 10% (contre 7% aujourd'hui) pour les chantiers de rénovation.
Le taux de 5,5% demeure uniquement pour les travaux de rénovation énergétique (thermique le plus souvent).
Jusque-là, c'est simple : on change le taux sur tous les devis et toutes les factures réalisés à partir du 1er janvier 2014 passant ainsi de 7% à 10% (pour les travaux de rénovation).

 En revanche, ça se complique lorsque des chantiers ont été engagés en 2013 et se terminent en 2014. Ils sont "à cheval" sur les deux périodes avec deux taux de TVA différents.

Comment calculer la TVA :

Pour tout ce qui concerne les factures d'accompte émises en 2013 le taux reste à 7%. Dès lors, le chantier n'est pas terminé et par conséquent, d'autres factures vont suivre en 2014. Or le taux change, il est passé de 7 à 10% à 2014.
A quel moment doit-on considérer que le taux est passé à 10 % lorsque le chantier a démarré en 2013 ?

La date à prendre en compte varie selon qu'il existe un permis de construire (ou de démolir) ou non :

- En effet, dans le premier cas, le permis de construire (ou de démolir) va donner lieu à un document qui atteste de la conformité de la construction avec l'autorisation d'urbanisme. Ce document est la Déclaration Attestant l'Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT). C'est donc la date de la DAACT qui va déterminer le taux de TVA. Si celle ci est postérieure au 1er janvier 2014 le taux sera de 10 % (y compris si le chantier a démarré en 2013). Notons que pour les factures d'acomptes payées en 2013, celles-ci restent en TVA 7%. Nous aurons donc, pour un même chantier, des factures d'acomptes en 7% de TVA et le solde en 10% à la date d'achèvement des travaux en 2014. Le fait générateur de la TVA est la date de la DAACT. A l'inverse si la DAACT est datée de 2013, la TVA applicable est de 7% y compris si la chantier est facturé en 2014.

- En revanche, dans un second cas, sans DAACT (déclaration d'achèvement des travaux), c'est la date de la facture qui est prise en compte, même si le chantier à démarré en 2013. Pour les cas où vous avez déjà émis une facture d'acompte en 2013 elle restera donc en TVA 7% et les suivantes seront en TVA 10% à compter du 1er janvier 2014. Vous allez collecter deux TVA.

Quand la TVA 5,5% s'applique-t-elle à la place de la TVA 7% ? :

Le mode de calcul est le même pour la TVA a 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique et s'applique bien aux travaux induits Est pris en compte l'amélioration de la performance énergétique (thermique) et non le déplacement d'un radiateur par exemple.

Pour résumer, prenons trois exemples :

1. Un client vous commande un chantier en 2013 sans verser d'acompte. Si vous facturerez en 2014 la TVA sera de 10 % sur l'ensemble du chantier même si vous avez commencé le chantier en 2013.
2. Un client vous commande un chantier en 2013 et vous verse un acompte facturé en 2013 à 7% de TVA. Vous facturerez le solde (ou un nouvel acompte) en 2014 et la TVA sera de 10%.
3. Vous terminez un chantier en 2013 qui a fait l'objet d'un permis de construire assortis d'une date d'achèvement des travaux en 2013, la TVA applicable est de 7 % Que le devis soit accepté en 2013 n'a aucune incidence sur le taux de TVA si vous facturez en 2014.

Ce qu'il faut retenir c'est que dès lors qu'une facture d'acompte est émise en 2013 celle-ci reste à 7% de TVA et se cumule au solde des factures suivantes à 10% de TVA pour un même chantier en 2014. Enfin, utilisez soit la date d'achèvement des travaux si un permis de construire ou de démolir est présent, soit la date de la facture si le chantier ne nécessite pas de DAACT. Tout acompte facturé en 2013 reste à son taux de TVA de 7%.

Comment faire dans votre logiciel bâtiment Batappli ?

Pour Batappli, et comme cela peut encore changer d'ici le 31/12 voici comment procéder :
Si un devis est fait en 2013 et qu'un acompte est perçu-facturé, au taux de 7% de TVA, et que la facturation finale intervient en 2014, il ne faudra surtout pas convertir le devis initial en facture, mais établir une facture libre du montant HT restant, au nouveau taux de 10%. On ne peut pas changer le taux de TVA d'un devis pour lequel un acompte ou une situation (en mode facture) a été édité.

Nous vous conseillons également d'ajouter la note ci-dessous en bas de vos devis :
"A partir du 1er janvier 2014 le taux de TVA change pour passer de 7% ou 19,6% à 10 et 20 %.
Le montant du chantier facturé inclura le taux applicable à la date de facturation ou à la date d'achèvement des travaux.
Les acomptes facturés en 2013 restent aux taux de 7 ou 19,6 %."
Cela indique à votre client que le prix final TTC fixé au devis peut changer en raison du changement de TVA

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Edition du 05/12/2013 :

Selon un communiqué de presse ministériel, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, pourraient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (paiement du solde avant cette date).

Ainsi, sous réserve que l’amendement à la loi de finances actuellement en discussion soit voté, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de 7 % :

• l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013
• et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.

Cette disposition sera définitivement applicable dès la publication de la loi au Journal officiel.

Edition du 17/12/2013 :

Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique pourrait s’appliquer également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues.

Selon l’article 7 ter du projet de loi de finances pour 2014, en cours d’adoption au Parlement, cela devrait concerner les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

Vous pouvez également consulter nos sources :
Quels taux de TVA appliquer en 2014 pour un devis signé en 2013 ? - Service Public
Déclaration d'achèvement des travaux - Service Public
Communiqué de presse du 20 novembre 2013