Informations légales

Marc l'artisan

Un lecteur artisan nous a demandé comment faire une déclaration sur l’honneur dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

Rappelons tout d’abord ce qu’est le travail dissimulé. Il recouvre spécifiquement deux situations de fraude : la dissimulation totale ou partielle d’activité (donc vis à vis de l’administration fiscale pour ne pas déclarer et payer d’impôts et taxes) ou la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié (vis à vis de l’administration sociale pour ne pas déclarer ou payer des charges). Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé peut donner lieu à des poursuites et à des condamnations au pénal, civil et administratif. Il y a une seule exception prévue : lorsqu’il s’agit de travaux menés en urgence pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Pour répondre à la demande de notre lecteur, voici un modèle d’attestation.

Lettre type d'attestation
Je soussigné(e) <prénom + nom> agissant en qualité de représentant(e) légal(e) de la société <nom de la société> établie à <adresse société> atteste sur l’honneur que l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de la société <nom de la société> ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale et que tous les travaux et prestations seront réalisés avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec la société <nom de la société>.
Fait à <ville>, le <date>, <prénom + nom du dirigeant + signature du dirigeant>

Cependant il faut noter que, depuis le 1er janvier 2012 (Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011), ce n’est plus à l’entreprise titulaire du marché de prouver qu’elle agit en conformité face au travail dissimulé, mais au donneur d’ordre de le vérifier, y compris s’il s’agit d’un particulier.

Obligation et attestation de vigilance

Toutefois, si l’entreprise titulaire du marché fait appel à un sous-traitant et pour tout contrat d’un montant minimum de 5.000€ HT (contre 3.000 auparavant), elle est tenue de vérifier que ce sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement lors de la signature de contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Si le sous-traitant emploie des salariés étrangers, il doit en fournir la liste avec, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité et le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Cette même obligation dite “de vigilance” concerne donc le donneur d’ordre, client final. Il peut être ainsi tenu d’exiger : un document attestant de l’immatriculation de la société et de son sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers), d’un devis ou toute correspondance précisant le nom social, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ou à une liste ou une référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente et d’une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

Cette attestation est fournie sur demande par l’administration (il suffit de lui préciser le numéro de RCS). Elle détaille le nombre de salariés et le total des rémunérations que l’entreprise ou le sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales à une date précise.

Cette notion de vigilance s’appréciera dans son ensemble en cas de contrôle. L’inspecteur pourra demander de présenter toutes ces pièces (un seul suffira pour un particulier).

Obligation de diligence

Pour conclure, il faut savoir que manquer à cette obligation de vigilance implique que le donneur d’ordre (client final ou entreprise titulaire du marché recourant à un sous-traitant). En cas de manquement, le client final ou l’entreprise titulaire est susceptible d’être poursuivi et condamné au titre de sa responsabilité solidaire à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges non déclarées et payés.

De même, si le donneur d’ordre ou l’entreprise est informé du manquement du titulaire ou du sous-traitant, il doit immédiatement lui écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’enjoindre à se mettre sans délai en conformité. C’est ce qu’on appelle l’obligation de diligence, également une éventuelle porte de sortie en cas de mauvaise passe...