Informations légales

Service graphisme

Quels éléments doivent obligatoirement apparaître sur un devis¹ ? Pas besoin de chercher, de se poser des questions, Batappli propose un devis qui répond directement aux règles légales.

Le devis est une estimation chiffrée des travaux à effectuer. Véritable engagement écrit de l’artisan envers le client, sa rédaction est encadrée par la loi et répond à quelques règles :

• Il est obligatoire dans le Bâtiment (électricité, dépannage, menuiserie, isolation, plomberie, serrurerie, peinture…) et dès 150 € d’estimation.
• Le document doit faire apparaître, un numéro unique, la date, la dénomination complète de l’entrepreneur (siret, capital, TVA intra…) et du client, la durée des travaux, un affichage détaillé des prestations (avec quantité, prix unitaire, main d’œuvre…), les montants totaux à payer HT, TTC et TVA, la durée de validité, la mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux »…
• Un devis peut être payant si l’artisan le souhaite. Cela doit-être inscrit sur celui-ci.
• Si des travaux supplémentaires sont prévus, un nouveau devis doit être établi. Un client est en droit de refuser de payer une facture avec un montant différent du devis initial.
• Les artisans dont l'activité requière une assurance professionnelle obligatoire (notamment la garantie décennale) doivent stipuler sur les devis les mentions suivantes : l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnés de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Batappli imprime des devis qui respectent l’ensemble de ces mentions légales. Chaque devis réalisé avec Batappli sera juridiquement valide.

Le service graphisme et la hotline Batappli créent pour vous des mises en page légales et normalisées selon les bonnes pratiques du bâtiment.

Chiffrez sereinement, Batappli est là ;)

1. Devis Document écrit dans lequel un prestataire ou un fournisseur propose un prix pour un service ou la fourniture de biens. Ce prix est, en général, garanti jusqu'à une "date de validité" précisée sur le devis. Un devis peut être gratuit ou payant. Une fois signé par le fournisseur et le client le devis devient un document contractuel. Plus d'informations sur les obligations légales dans un devis bâtiment.