De la forme juridique choisie va découler le statut social et la fiscalité à laquelle sera soumise l’entreprise. D’où l’intérêt de bien maitriser l’ensemble des statuts afin de faire le meilleur choix.

 

Vous êtes seul à vous lancer ?

Des statuts juridiques sont adaptés au lancement d’une affaire personnelle. L’entrepreneurs a le choix entre 3 statuts :

- micro-entrepreneur

- commerçant en nom propre (entreprise individuelle)

- associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

 

Micro-entrepreneur

La micro-entreprise, appelée également auto-entreprise, est la forme juridique la plus simple. Elle est donc idéale pour démarrer ou tester une activité.

+ : Il suffit de s’immatriculer sur le site  des micro-entrepreneurs (www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-autoentreprise.html) pour obtenir un numéro SIRET donnant droit de commencer à travailler. Il n’y a aucun frais d’immatriculation et la procédure est très simplifiée.

+ : La comptabilité est également très réduite, la TVA n’étant pas facturée, il suffit de déclarer le chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. L’imposition ainsi que le calcul des cotisations sociales se font sur cette déclaration.

+ : Le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec une activité salariale ou même le chômage.

+/-: Un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires, quel que soit le montant des charges véritablement supportées. Cela peut être contraignant en cas d’acquisition de matériel (utilitaire, outils…). Le micro-entrepreneur doit payer la CFE (Cotisation foncière des entreprises) chaque année.

- : Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le plafond de 72 600€ pour une activité de services et 176 200€ pour les ventes de marchandises (plafond 2022).

 

L’entrepreneur individuel (EI)

C’est un statut intermédiaire entre celui de la micro entreprise et celui d’une société.

+ : Facile à créer et à gérer, le statut d’entreprise individuelle en nom propre permet de déduire les charges de l’activité artisanale.

- : Le chef d’entreprise est responsable de l’intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel. Imposé sur ses bénéfices, l’entrepreneur individuel doit en outre tenir une véritable comptabilité d’entreprise.  Il est soumis à la TVA

 

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Ce statut est certainement le plus adapté à un artisan indépendant.

+ : Le chef d’entreprise détermine le salaire à se verser chaque mois. Cette rémunération servira de référence pour le calcul du montant des charges sociales à payer.

+ : L’artisan protège ses biens personnels en créant un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine privé. Ainsi en cas de faillite, les créanciers ne peuvent saisir les bien personnels.

+ : L’EIRL ne prévoit pas de plafond de chiffre d’affaire

- : Le RSI applique les taux pleins (47% contre 23% pour un auto-entrepreneur).

 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL comporte un associé et nécessite la constitution d’un capital social dont le montant est libre. L’argent versé pour ce capital n’est pas utilisable pour la trésorerie courante.

+ : la société génère davantage d’obligations juridiques et comptables que l’entreprise individuelle.

+ : Les biens privés du dirigeant sont protégés. Pensez à déclarer le patrimoine auprès d’un notaire lors de la constitution de la société en EURL.

- : Constitution des statuts de l’EURL avec l’aide d’un avocat. Frais d’immatriculation entre 250 € et 1000 €.

 

La société par actions simplifiée (SASU)

Plus couteuse que le statut d’EURL, la SASU offre l’énorme avantage de faire bénéficier du régime salarié. Pas d’affiliation donc au RSI et une couverture à la sécurité sociale. Un expert comptable est requis pour la tenue de la comptabilité.

+ Pas de plafond de chiffre d’affaires, des charges déductibles du CA et un patrimoine personnel couvert en cas de faillite.

- Les charges sociales sont élevées, pouvant atteindre jusqu’à 70%

- Frais d’immatriculation entre 250 € et 1500 €.

 

Vous souhaitez vous associer ?

Si vous désirez faire évoluer votre entreprise individuelle pour embaucher des salariés, intégrer des associés, générer des revenus importants, il faut se tourner vers des statuts juridiques plus encadrés : SARL, SA, SAS ou SNC.

Ces formes juridiques sont idéales pour ceux qui interviennent à plusieurs, dans les chantiers de construction ou de rénovation par exemple.

 

La société à responsabilité limitée (SARL)

Constituée au minimum par deux associés (maximum 100), elle suppose l’existence d’un capital social. Son montant est fixé dans les statuts par les associés. C’est sans aucun doute le statut le plus prisé lors de la création d’une entreprise du bâtiment.

+ ce statut rassure les clients en comparaison de la micro-entreprise

+ le gérant ou l’associé peuvent être salariés

- plus complexe, le montage doit être bien défini avec un expert comptable

 

La société anonyme (SA)

C’est une société de grande taille dans laquelle des actionnaires investissent des capitaux. La SA est constituée avec un capital minimum de 37 000 € entièrement souscrit à la création. Elle nécessite au moins 2 actionnaires et 7 pour une société cotée en bourse. Ce statut est plutôt réservé aux grands groupes de construction.

- : des formalités administratives et financières ultra contraignantes

 

La société par actions simplifiée (SAS)

Similaire à la SASU, sauf qu’il y a au moins deux associés. La SAS est dirigée par un président soumis au régime social des salariés. Son capital est librement déterminé par les associés.

+ plus flexible qu’une SA

- nécessite l’intervention d’un expert comptable

 

La société en nom collectif (SNC)

C’est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. Tous sont solidairement et indéfiniment responsables de la totalité des dettes de la société.

Conclusion : Le choix d’un statut juridique dépend du prévisionnel du chiffre d’affaires et de votre situation personnelle. Mais pas de prise de tête pour autant : toutes les formes juridiques étant évolutives, il est tout à fait possible de s’adapter au fur et à mesure que l’entreprise grandit. Pour aller plus loin, demander conseil à un expert comptable.

 

Tableau récapitulatif des différentes formes de sociétés

 

            Nbre d’associés                    Direction                               Capital social

 

EIRL  Entrepreneur Individuel    Entrepreneur individuel        Aucun

EURL  Une personne                Un ou plusieurs gérants        Libre

           physique ou morale

SARL  De 2 à 100 personnes    Un ou plusieurs gérants        Libre

           physiques ou morales

SA     Au moins 2 personnes     Un conseil d’administration     Minimum

        physiques ou morales        de 3 à 18 membres avec      37 000€

                                                   un président désigné

                                                   parmi eux

SASU Au moins une personne   un président : personne        Libre

           Physique ou morale         physique ou morale

 

SNC   Au moins 2 personnes     un ou plusieurs gérants        Libre

         physiques ou morales

 

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