L'administration fiscale vient de simplifier les règles concernant l’attestation nécessaire pour utiliser le taux de TVA réduit lors de travaux réalisés dans un logement ancien. Désormais, cette attestation n’est plus nécessaire pour les interventions dont le montant est inférieur à 300 € TTC.
L'administration fiscale vient de simplifier les règles concernant l’attestation nécessaire pour utiliser le taux de TVA réduit lors de travaux réalisés dans un logement ancien. Désormais, cette attestation n’est plus nécessaire pour les interventions dont le montant est inférieur à 300 € TTC.
En dessous, pour pouvoir appliquer une TVA au taux réduit de 5,5 % (en cas de travaux d'amélioration énergétique) ou de 10 % (travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien), il faut simplement (et obligatoirement) faire figurer sur la facture les informations suivantes :
- nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,
- nature des travaux,
- mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Ces informations figurent déjà majoritairement sur les documents réalisés avec Batappli : dans les champs adresse du client et adresse du chantier (souvent identiques) et dans l’intitulé de la facture pour la nature des travaux. Ainsi, il semble seulement nécessaire d’ajouter dans le corps de la facture, la ligne de texte suivante : « Les travaux ont été réalisés dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans».
Si l’entreprise est régulièrement amenée à réaliser ce type d’intervention, il est conseillé de créer un modèle spécifique de facture. Dans Batappli, cela se passe dans outils/mise en page. Il suffit de dupliquer le modèle de facture existant, puis d’ajouter la phrase en question et d’enregistrer le modèle sous un nouveau nom par exemple «Facture sans attestation». Il suffira ensuite de choisir ce modèle dans «Mise en page à utiliser» lors de l’impression de la facture.
Une dernière option est encore plus simple. Elle part du principe que la plupart du temps les travaux ou interventions s’effectuent dans des logements de plus de 2 ans. Il suffit de modifier la mise en page du modèle de facture. La mention figurera alors sur tous les documents, y compris si le montant dépasse 300 € TTC.
Dans ce cas, vous aurez toujours à fournir à vos clients l'imprimé n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...) ou le modèle d’attestation simplifiée n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien.
Plus d’informations :
À partir de septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Découvrez comment vous préparer dès maintenant pour être en conformité avec la réglementation à venir
L'univers du bâtiment évolue, et les professionnels doivent pouvoir gérer leur activité en toute mobilité. Batappli Mobile s’impose comme l’outil indispensable pour les artisans et les entreprises du bâtiment souhaitant simplifier leur gestion quotidienne, de la création des devis à la signature des bons d’intervention. Découvrez tout ce que cette application offre, avec un focus sur la toute dernière version 5.0.6 et ses nouvelles fonctionnalités.
Attention,l’application Batappli Mobile est uniquement disponible avec les offres installées, et non les offres en SaaS (ou en ligne) !
L'attestation d'entretien est un document clé pour les artisans plombiers, chauffagistes et climaticiens. Elle garantit la conformité des installations et sécurise aussi bien les professionnels que leurs clients. Dans cet article, nous allons aborder en détail les obligations légales, les avantages d'un contrat d’entretien, et comment simplifier la gestion des attestations avec un logiciel adapté comme Batappli.