Facture sans SIRET : Est-ce légal ? Explications

En tant qu’artisan, vous avez peut-être déjà envisagé de facturer sans numéro de SIRET. Par exemple, vous souhaitez générer des revenus d’activité complémentaires à votre emploi actuel sans créer d’entreprise, ou vous êtes encore en phase de création d’une société et les demandes de clients affluent déjà. Quelle que soit votre situation, vous ne disposez pas encore de ce numéro essentiel à la facturation, et pourtant, vous avez besoin de pouvoir établir une facture !

Mais alors, est-il légal de produire une facture sans numéro de SIRET ? Comment faire si vous ne disposez pas du précieux sésame ? Dans cet article, Batappli vous explique clairement et simplement les conditions dans lesquelles cela est possible !

Peut-on établir une facture sans SIRET ?

Facturer légalement : l’obligation d’avoir un numéro SIRET pour établir une facture

Le numéro SIRET, ou Système d’Identification du Répertoire des Établissements, est un identifiant unique à 14 chiffres attribué à chaque entreprise en France. Il vise à pouvoir identifier chaque entreprise de façon individuelle.

Il est important de ne pas confondre le numéro SIRET avec le numéro SIREN :

• le numéro SIREN est constitué de 9 chiffres. Il est unique pour chaque entreprise ;
• le numéro SIRET est composé de 14 chiffres. Il identifie chaque établissement de l’entreprise. Une même entreprise a donc autant de numéros SIRET qu’elle a d’établissements différents. Le numéro SIRET inclut les 9 chiffres du SIREN suivis de 5 chiffres supplémentaires qui varient selon l’établissement.

En outre, le numéro de TVA Intracommunautaire peut être calculé à partir des numéros de SIRET et de SIREN.

Le numéro SIRET est essentiel pour attester de l’existence légale d’une entreprise et doit être présent sur tous les documents officiels, y compris les devis, les factures, les déclarations de TVA etc., afin qu’ils soient considérés comme valides.

Cependant, le processus d’obtention de ce numéro peut prendre entre 15 et 30 jours, période durant laquelle vous pourriez avoir besoin de commencer à facturer vos clients.

Il est important de souligner que facturer une prestation sans avoir un projet de création d'entreprise est tout simplement impossible, car illégal. Une facture sans SIRET ne peut jamais être établie dans ce cadre précis.

Création d’entreprise : comment obtenir un numéro SIRET ?

Vous n’avez pas besoin de faire une demande spécifique ni de remplir un dossier particulier pour l’obtenir. Le numéro SIRET est attribué automatiquement après l’immatriculation de votre entreprise. Que vous soyez en micro-entreprise, SARL, EURL, SASU ou SAS, toutes les formes juridiques d’entreprises reçoivent un numéro SIRET, quelle que soit leur activité.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d’immatriculation se font via le Guichet unique des formalités des entreprises. Vous pourrez consulter votre numéro SIRET et d’autres informations pertinentes dans votre espace personnel sur ce site. Ces informations sont publiques et peuvent également être consultées sur le Répertoire SIRENE du site de l’INSEE, ainsi que sur l’Annuaire des entreprises.

Quand facturer sans SIRET devient possible | Les cas dérogatoires

Émettre une facture sans SIRET : comment faire si ma société est en cours d’immatriculation ?

La loi prévoit un seul et unique cas dérogatoire à l’obligation de mentionner le numéro de SIRET sur vos factures : il s’agit de la société en cours d’immatriculation. La loi autorise la possibilité de faire apparaître, en lieu et place du numéro de SIRET, la mention « SIRET en cours d’attribution ».

Pour pouvoir mentionner cette indication, vous devez :

• avoir signé les statuts de votre entreprise ;
• avoir déposé une demande d’immatriculation ;
• être simplement en attente de l’attribution du numéro de SIRET pour pouvoir lancer votre activité.

Une fois que vous aurez reçu votre numéro de SIRET, vous pourrez émettre des factures rectificatives indiquant ce nouveau numéro.

Cette dérogation présente toutefois des limites. Certaines banques et compagnies d’assurance refusent d’ouvrir un compte bancaire ou de fournir une assurance tant que le numéro de SIRET n’est pas attribué.

De fait, si vous n’êtes ni assuré, ni en possession d’un compte bancaire pour encaisser les fonds, pouvoir facturer sans numéro de SIRET devient sans objet !

Si vous êtes auto-entrepreneur, notez que vous n’aurez pas besoin de recourir à cette mention si vous souhaitez exercer votre activité en micro-entreprise, car les formalités d’immatriculation sont immédiates.

Différer la facturation : une solution pour facturer sans SIRET

Différer votre facturation n’est pas une véritable exception à l’obligation de mentionner le numéro SIRET sur vos factures, mais plutôt un ajustement de votre processus de facturation.

Lorsque vous êtes en phase de création d’entreprise, vous avez la possibilité de réaliser vos prestations de services pour vos clients et de reporter l’émission de vos factures jusqu’à la date de l’obtention de votre numéro de SIRET.

L’attribution du numéro SIRET reste généralement rapide, il est probable que vous le receviez avant la fin de votre prestation de service. Cette approche vous évite également la nécessité d’émettre des factures rectificatives une fois le numéro obtenu.

Cependant, si vous choisissez cette option pour facturer sans SIRET, vous devez faire preuve d’une vigilance particulière. En effet :

• cette méthode n’est pas la plus sécurisante qui soit, car elle implique également l’absence de facture d’acompte à destination de votre client. Cela vous expose au risque de traiter avec un client peu scrupuleux, pouvant entraîner des complications financières. Par ailleurs, si l’immatriculation prend du retard, vous ne pourrez pas réclamer non plus le paiement de la prestation à votre client indélicat ;
• vous devrez bien respecter la séquence de numérotation de vos factures. Assurez-vous que l’ordre des prestations réalisées est bien suivi pour éviter toute confusion ou incohérence dans votre comptabilité.

Facture sans SIRET : les sanctions encourues

En dehors des cas dérogatoires, émettre une facture sans numéro de SIRET vous expose à des sanctions financières. Selon l’article 1731 du Code Général des Impôts (CGI), deux types d’amendes peuvent être appliquées pour l’édition de factures sans SIRET :

• vous encourez tout d’abord une amende fiscale d’un montant de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 du montant de la facture ;
• vous encourez également une amende de 75 000 € si vous exercez en qualité de personne physique, et 375 000 € pour une personne morale. Notez que cette amende peut être doublée en cas de défaut de facture, facture de complaisance et facture fictive.

En conséquence, émettre des factures sans numéro de SIRET, en dehors des exceptions légales, comporte des risques significatifs. Cela peut entraîner des sanctions financières sévères, qui pourraient non seulement affecter la trésorerie de votre entreprise, mais aussi compromettre sa stabilité et sa viabilité à long terme.

C’est pourquoi il est essentiel de veiller à ce que toutes vos factures soient conformes aux exigences légales afin de protéger la santé financière et la pérennité de votre entreprise. Pour émettre des factures sereinement, pensez au logiciel Batappli !