Etape incontournable et essentielle dans l’activité d’une entreprise, la facturation fait l’objet d’une législation stricte. Depuis le 1er Octobre, toutes les factures émises doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires.
Depuis le 1er janvier 2019, la facturation électronique est obligatoire pour les PME titulaires de marchés publics, et elle concernera les TPE (moins de 10 salariés) dès 2020. S’il n’y a pas vraiment de risque de sanctions en cas de non facturation électronique, en revanche cela risque de compliquer les paiements et la gestion de trésorerie.
Avant d’être transmise sur le portail Chorus Pro, développé par l’AIFE (Agence Financière pour l’Informatique de l’Etat), la facture doit répondre à deux nouveaux critères bien précis qui sont entrés en application depuis le 1er octobre 2019.
« L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement » défend l’administration du Service Public.
Les utilisateurs de Batappli trouveront les modèles d’impression de factures dans leur logiciel avec : l’adresse de facturation, l’adresse du chantier et le numéro du devis qui a été transformés en facture.
Désormais la facture doit être éditée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service.
Depuis le 1er octobre, les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées. Tout manquement aux règles d’émission de facture pouvait jusqu’ici être sanctionné par une amende pénale de 75 000€. Dorénavant, les amendes encourues peuvent aller jusqu’à 375 000€, voire 700 000€ en cas de récidive.
À partir de septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Découvrez comment vous préparer dès maintenant pour être en conformité avec la réglementation à venir
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