Informations légales

Marc l'artisan

Evolution de MaPrimeRenov, harmonisation des audits, hauteur sous plafond revue à la baisse… tour d’horizon des nouvelles réglementations concernant le secteur du BTP.

Hausse de budget pour MaPrimeRenov

En vue d’accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier français, la première ministre Elisabeth Borne a annoncé qu’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 1,6 milliard d’euros allait être allouée en 2024 à MaPrimeRenov’. Le budget global passera donc à 4 milliards d’euros, soit une revalorisation de 66%.
Lire notre article sur la MaPrimeRenov' >

Evolution de MaPrimeRenov en 2024

Le dispositif va continuer d’évoluer en 2024 selon deux piliers :

• Un pilier « performance » pour réaliser des travaux d’ampleur avec un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes. Un accompagnement personnalisé sera obligatoire mais la prestation sera entièrement prise en charge pour les ménages très modestes. Au delà, les collectivités territoriales pourront continuer de cofinancer ces prestations pour limiter le reste à charge de l’ensemble. Le montant de référence de cette prestation pour le calcul de l’aide passera ainsi de 1 200€ à 2 000€ en 2024.

• Un pilier « efficacité » qui permettra de poursuivre les aides MaPrimeRenov pour les changements de chaudière et les petits bouquets de travaux combinant des gestes d’isolation et d’équipement de chauffage décarboné. Le gouvernement vise les 200 000 rénovations globales en 2024 (contre 90 000 en 2023). 550 millions d’euros supplémentaires seront alloués à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Valorisation de MaPrimeRenov sérénité

Destiné à favoriser les rénovations globales, le dispositif MaPrimeRenov’ sérénité, qui concerne les logements construits depuis plus de quinze ans, est dédié exclusivement aux propriétaires dont les ressources sont considérées comme modestes et très modestes.
Face à l’envolée des prix, le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a adopté une revalorisation exceptionnelle des plafonds de travaux financés par le dispositif.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2023, le taux de financement pris en charge pour les ménages très modestes passe à 65% du montant total des travaux (hors taxe) au lieu de 50% auparavant, soit 22 750€ maximum.
Pour les ménages modestes, l’aide passe de 35% à 50%, soit 17 500€ maximum.

Plus d'infos sur MaPrimeRenov' >

Des bonus cumulables

A MaPrimeRenov sérénité peuvent s’ajouter deux bonus de 1 500 € maximum :
Un bonus sortie de passoire thermique si le logement après travaux passe à une étiquette énergétique E ou mieux
Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) s’il obtient une étiquette énergétique A ou B après travaux

Rappel : Depuis le 1er janvier 2023, les bénéficiaires de MaPrimeRenov Sérénité sont tenus d’être accompagnés par un accompagnateur Renov dès lors que le coût de leurs travaux est supérieur à 5 000€ TTC et qu’ils s’engagent dans une rénovation globale permettant un gain énergétique d’au moins 35%.

Harmonisation des Audits

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) oblige le propriétaires de logement en monopropriété classés G, F et E avec le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) à faire réaliser un audit énergétique de leur bien en cas de vente.
L’audit avant travaux, obligatoire en cas de rénovation globale financée avec MaPrimeRenov ou l’éco prêt à taux 0, est désormais identique à l’audit réglementaire exigé par le CCH.

Augmentation du taux d’usure des crédits (TEAG)

Calculé par la Banque de France, le taux d’usure, qui correspond au TAEG (Taux annuel effectif global) est le plafond maximal auquel une banque, ou tout établissement de crédit, est autorisée à prêter. Actualisé tous les mois, ce taux a encore augmenté depuis le 1er octobre : il passe à 4,31% pour les crédits immobiliers de 10 ans ou moins, à 5,5% pour les prêts d’une durée de 10 à 20 ans et à 5,8% pour ceux de 20 ans et plus.

Hauteur sous plafond revue à la baisse

Annoncé cet été dans le cadre du code de la Santé publique, le décret avait suscité la polémique. Il vient d’être adopté : pour être mis en location, un logement devait jusqu’a présent, présenter une hauteur sous plafond de 2,20m. Désormais 1,80m suffit à condition que le volume de la pièce atteigne les 20m3.

Harmonisation des règles sanitaires

Les règles générales d’hygiène et de salubrité étaient jusqu’a présent définies par des arrêtés préfectoraux. Désormais, c’est un arrété gouvernemental, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 qui édicte les règles normalisées actuelles. Double objectif : harmonisation nationale et renforcement des sanctions applicables en cas d’infraction.
Découvrir les règles sanitaires >

Reclassement

Plus de 200 communes, représentant près de 4,5 millions d’habitants, vont pouvoir être reclassées au titre de zonage ABC. Objectif ? Soutenir la construction de logements neufs sur des territoires marqués par de fortes tensions.
En savoir plus >

Pour bientôt ?

L’industrie française produit 300 000 pompes à chaleur chaque année, mais 60% des composants et des pièces viennent de l’étranger (Asie en particulier).
Pour booster le made in France, le ministre de l’industrie souhaite, en 2025, réserver les primes à l’installation aux pompes à chaleur fabriquées en France et en Europe. A court terme, le gouvernement vise une fabrication française de 1 million de pompes à chaleur.