Informations légales

Marc l'artisan

Vous avez des clients publics : État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics... ?

La direction Générale des Finances Publiques a adressé à toutes les entreprises une nouvelle information concernant le dépôt des factures électroniques à compter du 1er janvier 2018. Ce principe de dématérialisation qui s’applique depuis le 1^er janvier 2017 aux entreprises de plus de 5.000 salariés est donc devenu obligatoire début 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5.000 salariés).

Mais le calendrier continue :

-       au 1er janvier 2019, les PME de 10 à 250 salariés seront obligées de transmettre leurs factures par voie électronique.

-       au 1er janvier 2020, ce sera au tour de TPE de moins de 10 salariés.

Le Blog du bâtiment va vous aider à préparer cette échéance de 2019 ou 2020 et ce qu’il faudra réaliser pour transmettre des factures classiques et surtout des factures de travaux créées avec Batappli : il en ira de l’assurance d’être payé !

Un an ou deux ans de répit ?

D’ores et déjà, vous pouvez savoir quel est votre type d’entreprise du point de vue de l'INSEE. Et il y a parfois des surprises : il est possible d’être considéré par l’INSEE comme une PME, même avec moins de 10 salariés…

Pour cela, saisissez votre numéro de SIREN (9 chiffres) sur le site suivant :

https://www.insee.fr/fr/information/1730869

Vous savez alors si vous êtes considéré par l’administration comme une PME ou une TPE et donc s’il vous reste un an ou deux ans de répit...

Dans la pratique 

En attendant 2019 ou 2020 et en résumé voici ce dont il s’agit : l’administration ouvre un portail nommé « Chorus Pro » qui permet d’envoyer gratuitement (pas besoin de certificat électronique) et de façon sécurisée ses factures aux clients publics.

Des transmissions en PDF

En majorité, la transmission de la facture se fera en PDF, il suffira donc d’adresser sur ce portail le PDF généré à l’impression de votre document dans Batappli. D’autres pièces devront aussi être transmises en PDF en cas de factures de travaux (projet de décompte, état d’acompte, etc.), selon un certain formalisme, notamment par l’utilisation de « cadres de facturation ».

Plusieurs bénéfices

Si l’entreprise va y gagner quelques euros sur l’affranchissement et l’archivage des papiers, elle bénéficiera surtout d’un suivi en ligne du traitement de sa facture (s’évitant ainsi le coup du « elle est bien quelque part mais on ne sait pas où...»). En revanche, cette méthode est surtout un gage de grandes économies pour les organismes publics, puisqu’ils déportent ainsi une très grosse partie de leurs saisies et la gestion du processus de traitement des factures sur leurs fournisseurs.

Créer son compte Chorus pro

Pas de panique, cela a l’air plus compliqué qu’en réalité. Pour commencer, nous vous invitons à lire notre prochain article : « Marché public : créer son compte Chorus Pro ».

Plus de renseignements :

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr