Informations légales

Marc l'artisan

Du nouveau parmi les mentions particulières et obligatoires pour les artisans ou auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)^*.

Que dit la loi ?

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014-art 22 stipule que les devis et factures devront mentionner : 

- l’assurance souscrite au titre de l’activité
- les coordonnées de l’assureur ou du garant
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Le client peut vous demander au moment de la signature du contrat, une attestation de votre assureur valable à l’ouverture du chantier.

Enfin, cette mention obligatoire s’ajoute à celles qui doivent apparaître à vos devis ou factures, voire les deux, sous peine d’amende fiscale (15 € par mention manquante ou inexacte par document, voire des sommes plus conséquentes selon la mention obligatoire manquante).

Pour plus d’informations, contactez-nous au 04 99 13 32 00.

Pour aller plus loin :

Un "devis" est un document officiel qui doit repecter la législation :
- Découvrez comment créer un devis légal avec Batappli.
- Informez-vous sur les mentions obligatoires que doit contenir un devis sur le site officiel de l'administration Française.
- Découvrez également nos 5 astuces pour réaliser ses devis comme un pro.

* Assurance responsabilité professionnelle qui engage la responsabilité du professionnel en cas de dommage auprès de son client pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux (fin officielle du chantier).