Informations légales

Marc l'artisan

Un devis n’est pas un document à prendre à la légère.

Certes les informations et les prix peuvent être plus ou moins détaillés. Ces éléments peuvent aussi être revus en plusieurs temps et autant de fois que nécessaire. Mais une fois signé par le client, le devis passe d’un statut de simple document « commercial » à celui de « contractuel ». Il engage les deux parties, à la fois l’entreprise et le client. Comme tout contrat, le devis doit présenter un certain nombre d’informations non seulement utiles mais obligatoires.

Batappli vous propose des modèles déjà établis de devis comme de factures. Il est possible de personnaliser ces documents, ou bien d’en créer un soi-même. Dans tous les cas, il faut vérifier que toutes les mentions légales figurent bien sur le devis.

Liste actuelle des mentions obligatoires du devis

(attention, elle est susceptible d’évoluer avec l’ajout de nouvelles mentions obligatoires)

Dans le corps du document :

- Nom et adresse de l’entreprise

- Numéro de Siret à 14 chiffres (soit les 9 chiffres du Siren qui identifient l’entreprise + les 5 chiffres qui identifient l’établissement)

- Forme sociale et montant du capital social (pour une société)

- Qualification RGE avec le nom de l’organisme, numéro du signe RGE et le numéro de dossier de l’entreprise (en cas de qualification réellement obtenue et valide).

- Nom et adresse du client

- Lieu d’exécution des travaux

- Détail des travaux à réaliser, des principaux matériaux mis en œuvre ou des équipements installés, avec le prix final de l’ouvrage

- Montant total hors taxes (HT), taux de TVA et montant de TVA (en plusieurs lignes, si plusieurs taux sont appliqués) et montant total toutes taxes comprises (TTC)

- Date de la visite préalable (pour des travaux ouvrant à des crédits d’impôts : lire notre article renovation energetique quelles aides pour vos clients ?)

- Délai d’exécution des travaux à compter de la date de signature du devis (par exemple : « délai d’exécution : 4 mois à compter de la signature du devis »)

- Un emplacement pour la signature du client, avec la date, le lieu et la mention « Bon pour exécution des travaux ».

- Mention « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés » avec deux cases « Oui » et « non » à cocher par le client en cas de prestations d’entretien, dépannage, réparation.

En fin du document :

- Mention en cas de travaux dits imbriqués ou embarqués : « Dans le cadre de travaux de rénovation, la réglementation vous impose de réaliser une isolation thermique, sauf exceptions prévues par la loi »

- Mention relative au taux de TVA : « Les TVA et autres charges sont susceptibles de subir d’éventuelles variations découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date des règlements »

- Mention relative aux éventuelles conditions générales (par exemple : « Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales applicables au marché et figurant au dos de ce document »)

- Coordonnées de l’assurance décennale de l’entreprise et couverture géographique du contrat. 

Depuis le 1er juillet dernier, « les mentions déchets » doivent obligatoirement figurer dans les devis de travaux. Concrètement, l’artisan doit mentionner :

- Une estimation de la quantité totale de déchets générés pendant la durée du chantier

- Les modalités de gestion et de collecte de déchets

- Les points de collecte vers lesquels les déchets seront acheminés par les constructeurs ou les sous-traitants (identification par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation)

- Une estimation des coûts associés à la gestion et l’enlèvement des déchets.

- Une médiation des litiges de la consommation, selon le Code de la consommation, toute entreprise a l'obligation de proposer une médiation à ses clients en cas de litige. 

Ajoutez également des informations facultatives :

Au-delà de ces différentes mentions, l’entreprise est libre de faire figurer autant d’informations qu’elle souhaite. Attention, une fois indiquées et signées par le client, ces mentions annexes deviennent automatiquement incluses dans le contrat, donc engagent l’entreprise…

Enfin, il faut noter qu’un des « plus » les plus appréciés par les nouveaux utilisateurs de Batappli est l’accompagnement d’un graphiste designer professionnel pour créer des documents sur mesure, devis ou facture. C’est aussi un service proposé sous la forme d’un forfait à tout moment pour tous les utilisateurs de Batappli voir Mises en page personnalisees.

Pour plus d’informations concernant les informations légales du devis et la réalisation de mises en pages sur mesure des documents d’entreprises, contactez le Service Clients Batappli au 04 99 13 32 00

Article mis à jour le 22 avril 2022.