
Un devis signé engage votre entreprise autant que votre client. Il doit donc contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et certaines ont changé ces dernières années (TVA à taux réduit, déchets, entrepreneur individuel). Voici la liste complète et à jour, puis les mentions qui s’ajoutent selon le type de chantier. Mis à jour en novembre 2026.

De prime abord, un devis sert à indiquer un prix. En réalité, une fois signé par le client, il passe du statut de document commercial à celui de contrat : vous êtes tenu de réaliser les travaux au prix indiqué, et le client s’engage à les payer. C’est pourquoi la loi impose d’y faire figurer certaines informations.
En bref
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, peinture, serrurerie…), le devis préalable est obligatoire, quel que soit le montant. C’est l’arrêté du 24 janvier 2017 qui l’impose.
Pour les autres travaux, la loi n’impose pas toujours un devis écrit. En pratique, il est indispensable : c’est lui qui fixe le prix, les délais et vos engagements, et il est exigé pour toutes les aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE).
Le devis est en principe gratuit. Il peut être payant, par exemple s’il demande un déplacement ou une étude poussée, à condition d’en avoir informé le client avant de l’établir.
Depuis le 1er juillet 2021, tout devis de travaux de construction, de rénovation ou de démolition doit indiquer :
Si votre client est un particulier, indiquez les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous dépendez. Pour bien choisir et mentionner votre médiateur, voir notre article sur la médiation dans les devis de travaux.
Prévoyez un emplacement pour la date et la signature du client, précédées de la mention « bon pour accord » ou « bon pour exécution des travaux ».

Depuis le 1er février 2025, l’attestation CERFA n’existe plus. Elle est remplacée par une déclaration du client, qu’il signe sur le devis ou sur la facture. Le client y atteste que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5 %, il y atteste aussi de leur nature. C’est le client qui engage sa responsabilité sur l’éligibilité des travaux. Conservez ce document signé avec vos pièces comptables.
Ajoutez la question « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », avec une case « oui » et une case « non » à cocher par le client.
Quand le devis est signé au domicile du client (contrat « hors établissement ») :
Indiquez votre qualification RGE (organisme, numéro de certificat) et la date de la visite préalable du chantier. Les aides demandent aussi des mentions techniques propres à chaque type de travaux : vérifiez-les sur le guide de l’aide concernée avant d’envoyer le devis.
Pour un ravalement, une réfection de toiture ou l’aménagement de combles, la loi peut imposer d’isoler en même temps : ce sont les « travaux embarqués ». Il est conseillé de le signaler sur le devis : « Dans le cadre de travaux de rénovation, la réglementation vous impose de réaliser une isolation thermique, sauf exceptions prévues par la loi. »
Vous pouvez ajouter toutes les informations utiles : conditions générales de vente, clause sur la variation de la TVA (« La TVA est susceptible de varier selon la réglementation en vigueur à la date du règlement »), protection des données… Attention : une fois le devis signé, ces mentions font partie du contrat et vous engagent.
La réforme de 2026-2027 concerne les factures, pas les devis. Profitez quand même du devis pour recueillir les informations dont vos futures factures électroniques auront besoin, en particulier le numéro SIREN de votre client professionnel et l’adresse exacte du chantier.
Dans Batappli, vos devis reprennent automatiquement vos informations légales, le détail des prix et les mentions obligatoires. Vous pouvez partir des modèles fournis ou faire réaliser une mise en page sur mesure par un graphiste : découvrez comment Batappli sécurise les mentions obligatoires de vos devis.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet pour créer un devis bâtiment.
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Trouver le logiciel de facturation idéal relève parfois du parcours du combattant pour les professionnels du bâtiment. Entre promesses marketing et fonctionnalités généralistes, ça n'est pas toujours facile de trouver une solution conçue pour la réalité quotidienne d'un artisan ou d'une PME du BTP.
Cet article comparatif vous guide dans le choix d'un outil de facturation adapté à votre activité BTP : 5 solutions utilisées dans le bâtiment, puis 5 logiciels généralistes gratuits ou à petit prix, analysés en 2026.
Qu'est-ce que le DOE ? Le dossier des ouvrages exécutés rassemble les documents qui décrivent l'ouvrage tel qu'il a réellement été construit : plans d'exécution conformes, fiches techniques des produits posés, notices de fonctionnement et prescriptions d'entretien. C'est l'entreprise qui le fournit, lot par lot, au maître d'œuvre. En marché public, l'article 40 du CCAG Travaux 2021 impose de le remettre au plus tard avec la demande de réception des travaux, sous peine de pénalités ou d'une retenue sur les paiements. En marché privé, aucune loi ne l'impose, mais le contrat le prévoit souvent (norme NF P 03-001), et sa remise conditionne fréquemment le paiement du solde. Batappli, logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment, vous accompagne de la réception jusqu'à la facture de solde.
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ? C'est une facture sur laquelle l'entreprise qui a été payée, et non le client, appose la mention « acquittée » pour attester que le montant a été réglé en totalité. Elle complète la facture d'origine avec la date du paiement, le mode de règlement, le cachet et la signature de l'entreprise. Aucun texte ne l'impose, mais elle sert de preuve de paiement. Dans le bâtiment, elle est souvent demandée par un client qui doit justifier sa dépense, par une banque, par un organisme qui verse une aide ou dans les marchés publics. Comme toute pièce comptable, elle se conserve dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Avec Batappli, logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment, vous éditez vos factures conformes et suivez leurs règlements au même endroit.