Informations légales

Marc l'artisan

Depuis le 1^er janvier 2019, la facturation électronique est obligatoire pour les PME titulaires de marchés publics, et elle concernera les TPE (moins de 10 salariés) dès 2020. S’il n’y a pas vraiment de risque de sanctions en cas de non facturation électronique, en revanche cela risque de compliquer les paiements et la gestion de trésorerie.

Avant d’être transmise sur le portail Chorus Pro, développé par l’AIFE (Agence Financière pour l’Informatique de l’Etat), la facture doit répondre à deux nouveaux critères bien précis qui sont entrés en application depuis le 1^er octobre 2019.

Deux nouvelles mentions obligatoires

1. Alors que jusqu’à présent il suffisait d’indiquer l’adresse des parties – à savoir le siège social du vendeur et celui de l’acheteur ou de son domicile - désormais les factures émises doivent indiquer l’adresse de facturation si elle est différente de celle de la livraison.
2. Autre mention obligatoire : si les travaux facturés ont fait l’objet d’un bon de commande, ce numéro de bon est à mentionner sur la facture.

« L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement » défend l’administration du Service Public.

Qu'en est il dans Batappli ? 

Les utilisateurs de Batappli trouveront les modèles d’impression de factures dans leur logiciel avec : l’adresse de facturation, l’adresse du chantier et le numéro du devis qui a été transformés en facture.

Date de facture

Désormais la facture doit être éditée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service.

Les autres mentions obligatoires ne changent pas, à savoir :

• Le numéro de la facture
• L’identité du vendeur et de l’acheteur
• Le numéro d’identification à la TVA
• La désignation et le décompte des produits et services rendus
• Le prix catalogue
• Le taux de TVA légalement applicable
• La réduction de prix
• La somme totale à payer HT et TTC
• La date ou le délai de paiement, ainsi que les taux de pénalité en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.

Le plafond de l’amende augmente :

Depuis le 1^er octobre, les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées. Tout manquement aux règles d’émission de facture pouvait jusqu’ici être sanctionné par une amende pénale de 75 000€. Dorénavant, les amendes encourues peuvent aller jusqu’à 375 000€, voire 700 000€ en cas de récidive.