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Marc l'artisan
7 juillet 2021

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Issu des 149 propositions de la convention citoyenne pour le climat, le projet de loi Climat et Résilience vise à réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Des mesures qui concernent directement le secteur de l’artisanat du BTP.

Eclairage sur les 6 axes majeurs de ce projet de loi avec Vincent Legrand, Gérant de l’institut négawatt et DG de Dorémi https://www.institut-negawatt.com/

 

Définition des niveaux de performance des DPE 

Le diagnostic de performance énergétique informe sur la consommation d’énergie d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il donne une note d’efficacité comprise entre A et G. La loi climat prévoit sa refonte d’ici juillet 2021.

 

Le plus : un document plus simple à décrypter, une place plus grande pour les émissions de gaz à effet de serre.

Le moins : le manque d’ambition du projet, qui a été revu à la baisse. Jusqu’à présent, pour qu’une rénovation soit considérée comme performante, il était admis qu’elle devait atteindre le niveau BBC rénovation (consommation moyenne de 80 kWhep/m²/an), soit l’équivalent de la classe A ou B du DPE. Dans la loi Climat et Résilience, le seuil est abaissé à l’étiquette C voire moins à cause de nombreuses exceptions, soit un seuil de consommation trois fois moins performant. Ainsi, toute rénovation atteignant la classe énergétique C (soit un niveau de consommation de 180 kWhe/m²/an), avec un saut de deux classes énergétiques est considérée comme performante. Cela donne une définition au rabais de ce que doit être la performance énergétique en rénovation. Nous sommes loin des objectifs fixés pour 2050.

 

Par ailleurs, les appellations de classes énergétiques ont été modifiées : la classe A passe de « très performant » à « extrêmement performante », la classe B de « performant » à « très performant » etc. Aussi le « thermomètre » de la rénovation énergétique est modifié.

 

Audits énergétiques 

Ils seront obligatoires pour les passoires thermiques (classe F et G du DPE) en cas de vente dès 2022 et seront accompagnés de préconisations de travaux dont la mise en œuvre ne sera pas obligatoire

 

Interdiction de la location des passoires thermiques à partir de 2028.

Le plus : Un signal fort envoyé aux propriétaires bailleurs pour améliorer la performance des logements qu’ils louent, au bénéfice des locataires souvent précaires dans ces logements.

Le moins : Peu de maisons en location en France, la majorité des maisons étant occupée par leur propriétaire. Dommage qu’il n’y ait pas d’objectif de performance à atteindre (il suffit de sortir des catégories F et G) alors que l’on sait aujourd’hui transformer les passoires énergétiques en maisons performantes avec un modèle économique robuste.

En ce qui concerne les appartements, bien plus nombreux : atteindre la performance pour le parc bâti français requiert de rénover énergétiquement le bâtiment dans son ensemble, et non chaque appartement un par un.

 

Systématisation de l’accompagnement des ménages à la rénovation par le biais d’un interlocuteur unique

Le plus : Jusqu’à présent les accompagnateurs des ménages (conseillers FAIRE, opérateurs ANH) ont été financés par l’Ademe (programme SARE) et l’ANAH. Suite aux propositions du rapport Sichel, la loi propose de rendre plus systématique cet accompagnement, ce qui conduira à l’ouvrir à davantage d’opérateurs.

Le moins : A date, nous ne connaissons ni le référentiel qui sera retenu pour le contenu de ces accompagnements, ni le choix de ces opérateurs ni le budget disponible pour les financer. Difficile donc d’évaluer aujourd’hui la pertinence de cette mesure. Réponse en fin d’année.

 

Evolution du prêt avance mutation

Le plus : Ce mécanisme permet aux ménages de ne rembourser le prêt contracté pour la rénovation qu’au moment de la vente du bien.

Le moins : Aucune certitude que les propositions de la Loi Climat et Résilience permettent de débloquer les freins pour lancer réellement ce mécanisme financier.

 

Les aides

Le plus : La loi Climat et Résilience ne modifie pas le montant ni la structuration des aides existantes.

Le moins : La complexité des aides (MaPrimeRenov’, certificat d’économie d’énergie, aides ANAH, éco-prêt à taux zéro, aides régionales, intercommunales, communales…).

 

Adoptées à l’Assemblée Nationale, toutes ces évolutions doivent désormais faire l’objet d’échanges au Sénat, puis en commission mixte paritaire. 

EDIT : 
Mardi 29 juin 2021, le Sénat a adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets par 193 voix pour et 100 voix contre.