Simplification : pas d’attestation de TVA pour les travaux de moins de 300 €
L'administration fiscale vient de simplifier les règles concernant l’attestation nécessaire pour utiliser le taux de TVA réduit lors de travaux réalisés dans un logement ancien. Désormais, cette attestation n’est plus nécessaire pour les interventions dont le montant est inférieur à 300 € TTC.
Une simplification des règles
L'administration fiscale vient de simplifier les règles concernant l’attestation nécessaire pour utiliser le taux de TVA réduit lors de travaux réalisés dans un logement ancien. Désormais, cette attestation n’est plus nécessaire pour les interventions dont le montant est inférieur à 300 € TTC.
En dessous, pour pouvoir appliquer une TVA au taux réduit de 5,5 % (en cas de travaux d'amélioration énergétique) ou de 10 % (travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien), il faut simplement (et obligatoirement) faire figurer sur la facture les informations suivantes :
- nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,
- nature des travaux,
- mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Comment cela fonctionne sur votre logiciel de gestion ?
Ces informations figurent déjà majoritairement sur les documents réalisés avec Batappli : dans les champs adresse du client et adresse du chantier (souvent identiques) et dans l’intitulé de la facture pour la nature des travaux. Ainsi, il semble seulement nécessaire d’ajouter dans le corps de la facture, la ligne de texte suivante : « Les travaux ont été réalisés dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans».
Si l’entreprise est régulièrement amenée à réaliser ce type d’intervention, il est conseillé de créer un modèle spécifique de facture. Dans Batappli, cela se passe dans outils/mise en page. Il suffit de dupliquer le modèle de facture existant, puis d’ajouter la phrase en question et d’enregistrer le modèle sous un nouveau nom par exemple «Facture sans attestation». Il suffira ensuite de choisir ce modèle dans «Mise en page à utiliser» lors de l’impression de la facture.
Une dernière option est encore plus simple. Elle part du principe que la plupart du temps les travaux ou interventions s’effectuent dans des logements de plus de 2 ans. Il suffit de modifier la mise en page du modèle de facture. La mention figurera alors sur tous les documents, y compris si le montant dépasse 300 € TTC.
Dans ce cas, vous aurez toujours à fournir à vos clients l'imprimé n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...) ou le modèle d’attestation simplifiée n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien.
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