
L'administration fiscale vient de simplifier les règles concernant l’attestation nécessaire pour utiliser le taux de TVA réduit lors de travaux réalisés dans un logement ancien. Désormais, cette attestation n’est plus nécessaire pour les interventions dont le montant est inférieur à 300 € TTC.

L'administration fiscale vient de simplifier les règles concernant l’attestation nécessaire pour utiliser le taux de TVA réduit lors de travaux réalisés dans un logement ancien. Désormais, cette attestation n’est plus nécessaire pour les interventions dont le montant est inférieur à 300 € TTC.
En dessous, pour pouvoir appliquer une TVA au taux réduit de 5,5 % (en cas de travaux d'amélioration énergétique) ou de 10 % (travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien), il faut simplement (et obligatoirement) faire figurer sur la facture les informations suivantes :
- nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,
- nature des travaux,
- mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Ces informations figurent déjà majoritairement sur les documents réalisés avec Batappli : dans les champs adresse du client et adresse du chantier (souvent identiques) et dans l’intitulé de la facture pour la nature des travaux. Ainsi, il semble seulement nécessaire d’ajouter dans le corps de la facture, la ligne de texte suivante : « Les travaux ont été réalisés dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans».
Si l’entreprise est régulièrement amenée à réaliser ce type d’intervention, il est conseillé de créer un modèle spécifique de facture. Dans Batappli, cela se passe dans outils/mise en page. Il suffit de dupliquer le modèle de facture existant, puis d’ajouter la phrase en question et d’enregistrer le modèle sous un nouveau nom par exemple «Facture sans attestation». Il suffira ensuite de choisir ce modèle dans «Mise en page à utiliser» lors de l’impression de la facture.
Une dernière option est encore plus simple. Elle part du principe que la plupart du temps les travaux ou interventions s’effectuent dans des logements de plus de 2 ans. Il suffit de modifier la mise en page du modèle de facture. La mention figurera alors sur tous les documents, y compris si le montant dépasse 300 € TTC.
Dans ce cas, vous aurez toujours à fournir à vos clients l'imprimé n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...) ou le modèle d’attestation simplifiée n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien.
Plus d’informations :
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ? C'est une facture sur laquelle l'entreprise qui a été payée, et non le client, appose la mention « acquittée » pour attester que le montant a été réglé en totalité. Elle complète la facture d'origine avec la date du paiement, le mode de règlement, le cachet et la signature de l'entreprise. Aucun texte ne l'impose, mais elle sert de preuve de paiement. Dans le bâtiment, elle est souvent demandée par un client qui doit justifier sa dépense, par une banque, par un organisme qui verse une aide ou dans les marchés publics. Comme toute pièce comptable, elle se conserve dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Avec Batappli, logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment, vous éditez vos factures conformes et suivez leurs règlements au même endroit.
Faut-il émettre une facture quand un client vous verse un acompte sur un chantier ? Entre professionnels, oui : tout acompte reçu doit faire l'objet d'une facture, numérotée dans la suite de vos factures, avec la référence du devis, le montant HT, la TVA et le TTC. Pour des travaux, la TVA est due dès l'encaissement de l'acompte. Avec un particulier, écrivez bien « acompte » sur le devis : sans cette précision, la somme versée d'avance est considérée comme des arrhes, et chacun peut alors renoncer au contrat. Si le devis est signé au domicile du client, aucun paiement n'est possible avant 7 jours. L'acompte est ensuite déduit de la facture finale ou réparti sur les situations de travaux. Dans Batappli, il se crée depuis le devis et se déduit automatiquement.
Qu'est-ce qui rend un logiciel de devis et de facturation pour le bâtiment fiable dans la durée ? Chez Batappli, cela repose sur trois choses. La veille d'abord : Systemlog, éditeur de Batappli à Montpellier depuis 1999, fait partie du groupe Isagri depuis 2018 et s'appuie sur son réseau dédié à la sécurité informatique. Les composants logiciels sont mis à jour rapidement et des experts extérieurs réalisent des tests d'intrusion réguliers. L'entretien ensuite : une nouvelle version de Batappli en ligne est déployée chaque mois, sans interruption de service. L'équipe enfin : des techniciens basés à Montpellier, sans sous-traitance, joignables au téléphone avec un temps d'attente moyen de 4,3 minutes (mesuré sur l'ensemble des appels reçus par notre hotline entre juin 2025 et juin 2026). Aucune version de Batappli n'est concernée par les failles PHP corrigées le 21 octobre 2026.