Informations légales

Marc l'artisan

Si elle existe depuis 2006 (2,3 millions de cartes ont déjà été produites), le décret instaurant l’obligation de la carte d’identification du BTP a été publié ce mardi 23 février 2016. Il officialise la mesure instaurée par la la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » qui rend obligatoire la carte d’identité professionnelle du BTP pour tous les salariés, y compris les intérimaires et bien évidemment les travailleurs détachés, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger.

L’objectif vise à lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Selon la Cour des comptes, la fraude au détachement représente un manque à gagner de 380 millions d’euros par an pour l’État, sans compter l’injustice ressentie par les entrepreneurs qui, dans les clous, payent pour les autres.

Concrètement, la carte d'identité professionnelle présentera un numéro et une date de délivrance avec les coordonnées de l’Union des caisses de France qui délivre la carte. Bien évidemment, elle présentera la photo, nom, prénom, sexe et date de naissance du salarié, ainsi que des informations relatives à l’employé : nom, numéro de Siren et logo de l'entreprise. Certaines données spécifiques aux travailleurs intérimaires et détachés sont également prévues.

Cette carte est valable pour toute la durée du contrat de travail. Pour les intérimaires, elle est de 5 ans. Pour les travailleurs détachés, sa période de validité correspond à celle du détachement.

Se rapprocher de sa caisse Congés Intempéries BTP

Cette carte est délivrée gratuitement par la caisse Congés Intempéries BTP de l’entreprise. À chaque déclaration d’embauche, la caisse établie une « Carte BTP » et l’envoie à l’entreprise. C’est au dirigeant de la remettre au salarié contre signature de l’accusé de réception (un coupon à conserver par l’employeur).

Si le salarié quitte l’entreprise ou que les données figurant sur la carte changent, l’entreprise doit en informer la caisse et lui retourner la Carte BTP. C’est la caisse qui invalidera et détruira la carte.

Si celle-ci a été perdue, détériorée ou volée, le salarié doit rédiger et adresser à la caisse une déclaration sur l’honneur de perte, de vol ou de détérioration et informer son employeur. Une nouvelle Carte BTP sera envoyée à l’entreprise.

À noter, qu’il est possible (et même conseillé) d’introduire dans le règlement intérieur de votre entreprise ou dans le contrat de travail, une clause rendant obligatoire la détention voire le port de la Carte BTP sur les chantiers et sa restitution au moment du départ du salarié.

Attention, cette carte sera systématiquement demandée lors des contrôles par l’inspection du travail, des agents de la DGFIP et des Douanes. Même si le salarié est en règle, mais qu’il est incapable de présenter sa carte, la loi Macron précise que « L'absence de délivrance de cette carte BTP sera sanctionnée par une amende administrative d'au plus 2.000 euros par salarié, avec un plafond de 500.000 euros ».

Pour plus d’informations :

https://www.cartebtp.fr/