Informations légales

Marc l'artisan

Une nouvelle disposition mise en application dès le 1er avril 2017

Voilà une nouvelle disposition qui ne va pas vous faire rire. Elle s’imposera aux professionnels dès le 1er avril suite aux agissements de quelques moutons noirs ; plus escrocs que plaisantins à l’origine de 9.000 plaintes déposées chaque année auprès de la répression des fraudes ! Ainsi, l’arrêté du 24 janvier 2017 vise directement les entreprises du bâtiment qui réalisent des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile : maçonnerie, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, toiture, étanchéité, plomberie, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, etc. Même s’il stigmatise très spécifiquement des professionnels, c’est certainement pour le bien du métier et ceux qui travaillent convenablement. Dans tous les cas, ce texte impose une grande mise à jour des habitudes, voire quelques spécifications à mettre en œuvre dans Batappli.

Pour résumer, le texte prévoit trois dispositions applicables dès le 1er avril 2017 :

- le professionnel a l’obligation de publier et mettre à jour sur son site Internet «un barème de prix de ses principales prestations» (dépannage, réparation, entretien),

- le professionnel doit remettre au client des «informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement “devis” et “ordre de réparation”, transmises sur support durable»,

- le professionnel doit distinguer «les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement, de celles conclues dans les locaux du professionnel».

Par ailleurs, le décret rappelle que le professionnel doit présenter de manière écrite préalable :

- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;

- les modalités de décompte du temps estimé ;

- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;

- le cas échéant, les frais de déplacement ;

- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;

- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Sur le devis doivent également figurer les informations suivantes :

- la date de rédaction ;

- le nom et l'adresse de l'entreprise ;

- le nom du client ;

- le lieu d'exécution de l'opération ;

- la nature exacte des réparations à effectuer ;

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;

- le cas échéant, les frais de déplacement ;

- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;

- la durée de validité de l'offre ;

- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Enfin, s’agissant d’une intervention à l’extérieur de l’entreprise, le devis doit aussi détailler les points suivants :

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;

- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;

- le cas échéant, les frais de déplacement.

Dans l'obligation de présenter à son client un document durable 

Toutes ces mentions obligatoires risquent de rendre impossible l'usage de documents pré renseignés par le professionnel. Pour autant, il est dans l'obligation de présenter à son client un document durable, donc imprimé sur un papier.

La solution consiste donc à modifier au préalable ses modèles de documents ou d’en créer spécifiquement dans Batappli. L’objectif est donc d’ajouter ces différents champs d’informations et de détails qui doivent désormais légalement impérativement figurer sur le document à présenter au client.

Ensuite, il convient d’utiliser Batappli sur une tablette (ou un ordinateur portable) afin d’être en capacité de personnaliser son document avec ces données spécifiques au client.

Enfin, vu que tout ceci se déroule directement chez le client, le professionnel devra disposer d’une imprimante portative afin de remettre son document sur papier...

Cliquez ici pour consulter en intégralité l’arrêté du 24 janvier 2017 :

https://www.legifrance.gouv.fr/arrete-24-janvier