Retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude obtenu par La FEDAE
La mesure que devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Communiqué de presse
Jeudi 15 juin 2017
Auto-entrepreneurs : La FEDAE obtient le retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude
Face à l'inquiétude exprimée par la Fédération des auto-entrepreneurs quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif dit "Anti-Fraude", le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.
La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Uniquement pour les systèmes de caisse
La FEDAE estime à 76.000 le nombre d'auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé).
Seuls ceux ci seront donc obligés de recourir à un système certifié. Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd'hui.
La FEDAE se félicite de cette mise au point et tient à préciser qu'elle poursuivra ses travaux avec l'administration fiscale afin d'accompagner les auto-entreprises qui devront s'y conformer.
Cyrille Darrigade
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