Informations légales

Marc l'artisan

Depuis le 1er décembre 2016, pour sortir son véhicule de la fourrière il faut présenter, en plus de son permis de conduire en cours de validité, une attestation d’assurance couvrant le véhicule. Cette modification du Code de la route s'inscrit «dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux et vise à mieux détecter et sanctionner le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance».

Qui vise la mesure ?

La mesure vise particulièrement les propriétaires qui n’assurent pas (tous) leurs véhicules ou jouent la montre pour renouveler leurs cotisations, mais aussi ceux qui assurent un véhicule avec un contrat par exemple de catégorie non adaptée... Il ne faut pas oublier que certaines remorques, véhicules spéciaux ou de chantier ont besoin de contrats spécifiques (et parfois de permis de conduire).

Enfin, le décret détaillant cette obligation précise que les propriétaires qui feront remorquer leur véhicule depuis la fourrière par un professionnel qualifié (si par exemple le conducteur ne peut récupérer lui-même le véhicule ou bien ne peut présenter un permis en cours valide) n’obtiendront la décision de mainlevée qu’après la présentation de l’attestation d’assurance. Il leur faudra bien évidemment s’acquitter du PV et des frais d’enlèvement et de garde...

En savoir plus :

www.legifrance.gouv.fr/decret/2016/9/30/