Plus de sortie de fourrière sans assurance
Depuis le 1er décembre 2016, pour sortir son véhicule de la fourrière il faut présenter, en plus de son permis de conduire en cours de validité, une attestation d’assurance couvrant le véhicule. Cette modification du Code de la route s'inscrit «dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux et vise à mieux détecter et sanctionner le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance».
Depuis le 1er décembre 2016, pour sortir son véhicule de la fourrière il faut présenter, en plus de son permis de conduire en cours de validité, une attestation d’assurance couvrant le véhicule. Cette modification du Code de la route s'inscrit «dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux et vise à mieux détecter et sanctionner le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance».
Qui vise la mesure ?
La mesure vise particulièrement les propriétaires qui n’assurent pas (tous) leurs véhicules ou jouent la montre pour renouveler leurs cotisations, mais aussi ceux qui assurent un véhicule avec un contrat par exemple de catégorie non adaptée... Il ne faut pas oublier que certaines remorques, véhicules spéciaux ou de chantier ont besoin de contrats spécifiques (et parfois de permis de conduire).
Enfin, le décret détaillant cette obligation précise que les propriétaires qui feront remorquer leur véhicule depuis la fourrière par un professionnel qualifié (si par exemple le conducteur ne peut récupérer lui-même le véhicule ou bien ne peut présenter un permis en cours valide) n’obtiendront la décision de mainlevée qu’après la présentation de l’attestation d’assurance. Il leur faudra bien évidemment s’acquitter du PV et des frais d’enlèvement et de garde...
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Facture électronique BTP : nos experts répondent à 60 questions d’artisans (replay du webinaire du 19 mai 2026)
Quels sont les cas concrets qui posent vraiment question aux artisans du bâtiment face à la réforme de la facturation électronique ? Le 19 mai 2026, nos experts Batappli et Cecurity ont répondu en direct à plus de 60 questions envoyées par des artisans et chefs d’entreprise BTP. Au programme : comment choisir entre plusieurs Plateformes Agréées (Cecurity, CEGID, Pennylane) et peut-on en utiliser plusieurs simultanément ? Comment faire coexister eFacture et la PA de votre expert-comptable sans double saisie ? Que se passe-t-il pour les achats par carte bancaire, les tickets de bricolage, le carburant ? Comment l’e-reporting fonctionne pour vos chantiers chez des particuliers ? Le replay complet (45 minutes) est disponible gratuitement sur YouTube. Avec Batappli, la PA eFacture est incluse dans votre abonnement - activation gratuite, zéro surcout.
Facture électronique BTP : les fondamentaux en 45 minutes (replay du premier webinaire Batappli)
Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les artisans du bâtiment ? Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA - artisans du bâtiment compris - doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) certifiée par la DGFiP.
L’émission suit un calendrier progressif : ETI et grandes entreprises en septembre 2026, TPE et PME en septembre 2027. Les factures doivent respecter l’un des trois formats reconnus : Factur-X (hybride PDF + XML), UBL ou CII. En parallèle, l’e-reporting impose de déclarer périodiquement à la DGFiP la TVA de vos transactions avec des particuliers (B2C). Dans ce premier webinaire organisé en février 2026, nos experts Batappli et Cecurity ont posé ces bases pour les artisans et chefs d’entreprise du BTP. La PA eFacture est incluse gratuitement dans tout abonnement Batappli - aucun contrat supplémentaire, aucun surcoût.
Facture électronique BTP : démo PA eFacture et Batappli (replay du webinaire du 30 juin 2026)
Vous avez reçu une communication de la DGFiP vous invitant à choisir une Plateforme Agréée (PA) avant le 1er septembre 2026 ? Ce courrier s'adressait à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, artisans du bâtiment compris. Depuis cette date, vous devez obligatoirement pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs et sous-traitants au format structuré : PDF classique et email ne suffisent plus. Pour l'émission de vos propres factures, les TPE et PME du BTP ont jusqu'au 1er septembre 2027. Le 30 juin, nos experts ont fait la démonstration en direct de la plateforme agréée eFacture et Batappli : 30 minutes pour voir exactement ce qui se passe dans Batappli lorsqu'une facture électronique arrive ou part. Le replay est disponible gratuitement, pour tous, clients Batappli ou non. La PA eFacture est incluse sans surcoût dans votre abonnement.
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