Informations légales

Marc l'artisan

Depuis le 1^er octobre 2020 un crédit d’impôt exceptionnel, en faveur des TPE et PME, est entré en vigueur dans le cadre du plan de relance gouvernemental.

Après les particuliers : « Des mesures coup de pouce en faveur de la rénovation énergétique », ce sont les TPE et les PME qui peuvent bénéficier de nouvelles aides à la rénovation énergétique.

Tous concernés

Dans le cadre de son plan de relance « France relance » qui consacre 200M€ à la rénovation et  la transition énergétique des TPE et PME, le gouvernement a annoncé, début octobre 2020, un nouveau crédit d’impôt.

Il concerne les entreprises de tous secteurs d’activités confondues, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui s’engagent a effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs bâtiments (bureaux, entrepôts…).

« Cette aide inédite, ciblée sur les locaux, va accompagner les artisans, les commerçants et les indépendants, à prendre eux aussi le virage de la transition écologique » a rappelé Alain Griset, ministre chargé des PME.

Une limite de 25 000 € par entreprise

Le montant de ce crédit exceptionnel a été fixé à 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ de crédit d’impôt par entreprise.

Le dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Pour en bénéficier, il suffit de déclarer les dépenses éligibles engagées (devis signé) au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt.

Les travaux éligibles

• Isolation : combles, toitures, murs, toitures-terrasses
• Chauffe eau solaire collectif
• Pompe à chaleur (PAC), Chaudière biomasse collective
• Ventilation mécanique
• Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou un réseau de froid
• Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation

Un dispositif cumulable

L’obtention de l’aide est, bien sûr, conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). Ce crédit exceptionnel est cumulable avec les autres aides déjà existantes comme les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Pour en savoir plus sur « France Relance » rendez-vous sur l’espace web dédié : www.planderelance.gouv.fr