Informations légales

Marc l'artisan

Après une période de flou juridique, c’est officiel : depuis le 1^er octobre 2020, des études géotechniques sont obligatoires avant la construction d’une maison. Une avancée qui sécurise les risques de litiges entre les différents intervenants.

Depuis la loi Elan votée en 2018, il régnait encore un certain flou juridique sur les applications des dispositions concernant la mise en œuvre obligatoire des études de sol sur les terrains situés dans des zones exposés à un risque argile moyen ou fort. Deux arrêtés parus au journal officiel du 30 septembre 2020 clarifient enfin la situation. Et les responsabilités de chacun : le vendeur, l’acheteur, le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage.

Que dit cette loi ?

Depuis le 1^er octobre 2020, la loi rend obligatoire, lors de la vente d’un terrain, l’élaboration d’une fiche d’informations mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain.

Quels sont les terrains concernés ?

Cette loi s’applique aux terrains constructibles destinés à la construction de maison mais ne sont concernées que les zones identifiées comme ayant  une exposition moyenne ou forte au risque de retrait et gonflement d’argile. Pour connaître ces zones, il suffit de consulter la carte réalisée par le Bureau d’études géologiques et minières (BRGM), consultable sur le site officiel www.georisques.gouv.fr

Pourquoi cette étude de sol ?

Avec leur capacité à gonfler pendant les périodes humides et à se rétracter lors d’une période sèche, les sols argileux présentent un vrai risque pour la stabilité et la solidité des maisons. Les dégâts provoqués par ce phénomène de retrait-gonflement peuvent vite s’avérer très couteux. Les argiles gonflantes sont d’ailleurs à l’origine de 50% des sinistres en maison individuelle. Pour autant, rien n’empêche la construction sur ces sols mais il faut alors prendre des mesures préventives en réalisant une étude sur l’emplacement exact du projet.

Quel type d’étude ?

Le nouvel arrêté définît deux types d’études :

- l’étude géotechnique préalable, à réaliser lors de la vente du terrain, qui doit fournir un modèle préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site.

- l’étude géotechnique de conception destinée au constructeur. Cette étude doit être faite au moment du projet de construction et doit prendre en compte l’implantation et les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques de construction définies par voie règlementaire.

L’arrêté du 22 juillet 2020 définit les dispositions constructives minimales à mettre en œuvre dans les zones exposées.

Mesures préventives pour la construction

Les techniques particulières de construction dans les zones exposées sont décrites dans le Plan de Prévention des Risques (PPR).

Le schéma ci-dessous évoque notamment la profondeur des fondations qui doit être à minima de 0,80m en zone d’exposition moyenne, 1m20 en zone d’exposition forte. Ces fondations doivent être en béton armé, coulées en continu, ancrées de manière homogène sur le pourtour de la construction.

Respect des règles

Le constructeur disposant d’une étude géotechnique de conception est tenu d’en suivre les recommandations et ne peut donc pas opter pour des techniques alternatives. En cas de non respect des recommandations figurant dans l’étude qu’il avait à sa disposition  lors de la conception de la maison, sa responsabilité serait en jeu s’il y avait un sinistre dû à l’argile.