L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

A quoi sert l’assurance décennale ?

A protéger les artisans de tout dommage ou vice sur les travaux réalisés et réceptionnés. Cette garantie couvre le coût des réparations pour une durée de 10 ans suivant la réception des chantiers. La plupart du temps, les assureurs la couplent avec la Responsabilité Civile Professionnelle. Par exemple un maçon fait tomber son marteau qui casse le pare-brise d’une voiture, c’est sa RC qui est engagée.

La décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

Oui, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout constructeur d’ouvrages neufs, en rénovation ou en extension, engage sa responsabilité vis à vis du maitre d’ouvrage, le client, sur la fiabilité et la qualité de l’ouvrage réalisé pendant les dix ans qui suivent la date de finition des travaux. L’assurance décennale est donc obligatoire pour tous les professionnels du BTP, y compris les artisans.

Cette assurance couvre-t-elle tous les travaux menés par les artisans ?

Dès lors qu’un professionnel intervient directement ou indirectement dans la construction d’ouvrages, il est concerné par cette garantie.

Seuls les travaux de peinture intérieure, relevant plus du domaine esthétique, en sont exemptés.

Du promoteur à l’architecte, en passant par le maçon, l’électricien, le charpentier ou le carreleur…tous les corps de métier sont concernés et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise, son CA, son statut. Cette dernière notion est très importante car une majorité des microentrepreneurs ne se sentent pas concernés par cette assurance. C’est une erreur qui peut leur coûter cher.

Les sous-traitants ont-ils eux aussi l’obligation de souscrire cette assurance ?

La loi estime que ce n’est pas obligatoire et qu’il appartient à l’entreprise principale d’être assurée. Mais nous la recommandons vivement car en cas de litige, le maitre d’œuvre peut mandater un expert et se retourner contre le sous-traitant s’il prouve la faute et invoque une obligation de résultats.

Quels sont les risques encourus en cas de non-souscription ?

En cas de sinistre lié à la solidité de l’ouvrage (fissures, fondations…) ou de malfaçon le rendant impropre à sa destination, l’artisan responsable devra prendre en charge les travaux de réparation. Il risque également de lourdes sanctions pénales et civiles, pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000€.

A quel moment faut-il contracter cette assurance ?

Dès la création d’entreprise et dans tous les cas, avant l’ouverture du chantier. L’artisan doit en effet pouvoir remettre au client l’attestation de garantie.

Comment se calcule le coût d’une garantie décennale ?

Les tarifs varient en fonction de l’activité, du chiffre d’affaires, du nombre de salariés, de l’ancienneté de l’entreprise (taux de sinistre enregistré), de la nature des travaux. En effet, plus le risque de sinistre et l’ampleur des dégâts potentiels sont élevés, plus l’assurance sera chère.

Pour donner une idée de tarif, un maçon ou un plombier travaillant seul paiera en moyenne 1 500€ par an, s’il a deux ou trois salariés entre 3 à 5000 €. La moyenne pour un carreleur, un électricien ou un couvreur est de 2 000€.

Mais dans tous les cas, je recommande à tous d’ajouter la protection juridique professionnels (250€ par an) permettant à l’entreprise, en cas de mise en cause dans un dossier, de prendre un avocat et de couvrir les frais de justice.

Comment trouver la meilleure assurance ?

A la Capeb, nous conseillons d’éviter si possible les assurances sur internet car rien n’est mieux qu’un interlocuteur physique. Passer par des assureurs nationaux qui ont pignon sur rue est parfois un peu plus cher mais en cas de sinistre, l’artisan s’y retrouve vite. Nous travaillons en partenariat avec des assureurs (Groupama, Maaf…) mais également avec des cabinets de courtage. Ces derniers peuvent apporter des solutions lorsque, par exemple, un artisan ne peut justifier d’aucune assurance alors que son entreprise a été créée depuis des mois. Ou pour des secteurs sensibles comme le photovoltaïque sur lequel les assureurs restent très frileux en raison de nombreux problèmes d’infiltration.

D’autres conseils ?

Posséder toutes les qualifications et certifications requises (Qualibat…). Plus un artisan pourra justifier de ses compétences, plus les compagnies d’assurances seront enclines à proposer des tarifs intéressants.

Penser chaque année à renégocier les tarifs. Enfin, ne pas hésiter à contacter la Capeb qui, grâce à sa maitrise du sujet, aidera l’artisan à monter ses dossiers et à être mis en relation avec des partenaires efficaces.