Informations légales

Marc l'artisan

En règle générale, les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, tels que les travaux d’élagage, d’abattage, de tronçonnage ou d’entretien des arbres sont soumis au taux normal de TVA, soit de 20%.

Une TVA à 10% dans certains cas 

Toutefois, il est possible d’appliquer une TVA à un taux intermédiaire de 10% dans des cas spécifiques :

• après un fort coup de vent, une tempête ou bien à la suite de fortes chutes de neige, les opérations d’élagage ou d’arrachage d’arbres dangereux entrent dans le cadre de travaux de sécurisation sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, ou des dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôtures ou portails,
• s’ils concernent des arbres présentant un danger rendant urgent d’intervenir pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale,
• dans le cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’entretien de logements achevés depuis plus de 2 ans ou de ses dépendances usuelles et que ces travaux d’élagage constituent un préalable nécessaire à la réalisation de ces travaux,
• lorsque les travaux de taille arbustive au sol, de manutention ou de rangement du bois sont confiés à des entreprises agréées au titre des services à la personne.

Des conditions bien encadrées

Ces différents cas permettent de convaincre les résidents qui entreprendront ces travaux en économisant 10%... Attention, les conditions restent bien encadrées ! Rappelez-vous qu’il est nécessaire d’être précis dans les documents que vous réaliserez dans Batappli afin que ces travaux n’aient pas la nature d’aménagement et d’entretien d’espaces verts. De même si les travaux d’élagage sont entrepris sur des arbres tombés par exemple dans un champ, loin de toute habitation, la TVA applicable sera au taux normal de 20%, même si cela fait suite à un cyclone !

Enfin, nous vous rappelons que toute application d’une TVA à taux réduit est obligatoirement liée à la production d’une attestation précisant le lieu exact de l’intervention.

Source : JO Sénat du 26/02/2015, page 441
Article 279-0 bis du GGI