Informations légales

Marc l'artisan

Une TVA à 10% seulement …

Si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. C’est la condition sine qua non pour pouvoir appliquer ce taux réduit.

Tableau récapitulatif

Travaux d’urgence :

 

Abattage et élagage consécutifs à des chutes d’arbres engendrant des travaux nécessaires pour la remise en état des locaux d’habitation ou leur accès (murs de clôture, portails…)

 

Attestation :

Avant le début des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, le client doit remettre au prestataire une attestation qui dégage l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. L’attestation du client est établie sur papier libre datée et signée et doit être conservée par le prestataire. Le client doit également en conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le contenu de l’attestation doit être adapté selon la nature des travaux effectués, et notamment en cas de travaux d’urgence : l’attestation doit alors indiquer, par exemple, que les travaux ont pour objet de dégager l’accès au local ou sont nécessaires à sa remise en état. Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations. L’administration fiscale pourra demander au client des justifications relatives aux travaux pour lesquels il a bénéficié du taux réduit.  

Travaux immobiliers (dits « travaux neufs ») :

Il s’agit de toute opération entraînant une modification du relief du sol : la création de parcs et jardins, les travaux d’engazonnement, de plantations lors de la création d’un jardin ou d’un terrain de sport, la fouille en tranchée pour des plantations.

 

Maison d’habitation achevée depuis + de 2 ans :

Il est aussi possible de facturer les dits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans. 

 

Vérandas, loggias, balcons, marquises, auvents, etc :

S’ils augmentent la surface habitable de plus de 10%, les travaux d’installation d’une véranda ou de fermeture d’un balcon, d’une loggia ou d’un auvent maçonné relèvent du taux de 20 %.

A contrario, le taux de 10% peut être appliqué si les travaux ne visent pas une augmentation de surface. Cela peut être la réfection du revêtement, le remplacement des fermetures existantes…

Auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d’entrée des locaux d’habitation sont soumis au taux de 10 % lorsqu’ils sont fixés au mur.

 

Entreprises agréées de services aux personnes :

Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour la période couverte par l’agrément. Ces entreprises ne peuvent avoir que des activités de services à la personne, et ne peuvent réaliser que des petits travaux de jardinage.

 

Entretien de jardin :

 

Élagage, débroussaillage, études techniques préalables à un marché, entretien, décorations florales dans les immeubles, remplacement des végétaux dans le cadre d’un contrat d’entretien, de la plantation de petits végétaux annuels sans préparation préalable du sol et plus généralement de l’entretien des ouvrages immobiliers nécessitant une fourniture de remplacement.

 

Terrasses :

 

La création de terrasse, même sur une maison à usage d’habitation de plus de deux ans, peu importe sa superficie, doit être facturée au taux normal. Il en est de même pour les travaux d’extension d’une terrasse.

Pour plus d’informations

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000208-20140919