Informations légales

Marc l'artisan

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité (1,2 milliard d’euros pour le mois de mars), de façon à aider les entreprises touchées par la crise sanitaire Covid-19. Conditions et modalités.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Une aide exceptionnelle, jusqu’à 1500 €, est éligible aux TPE, indépendants ou micro entreprises de moins de 11 salariés et réalisant moins de 1M€ de chiffres d’affaires. Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte d’un client, vous pouvez également demander à bénéficier de cette aide. Autres conditions : avoir été fermé dans le cadre des mesures sanitaires et avoir subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50% par rapport au même mois de 2019 (déclaration du ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, ce mardi 31 mars 2020).

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est donc calculée sur le chiffre d’affaires du mois de mars 2019. Si, par contre, l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, il sera pris en compte le salaire moyen entre la date de création et le 1^er mars 2020.

Comment déposer ma demande ?

Il suffit de compléter le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « particuliers » sur le site www.impots.gouv.fr

Une fois le formulaire rempli, il sera envoyé directement au service compétent pour le règlement.

Attention : une seule demande par entreprise (SIREN) sera acceptée. Utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site, et non pas votre espace professionnel habituel.

Un second volet d’aide

Une aide complémentaire forfaitaire de 2 000€ pourra être distribuée au cas par cas aux entreprises (au moins un salarié) risquant la faillite. Cette aide complémentaire pourra être sollicitée à compter du 15 avril, auprès des services de la Région où les entreprises exercent leurs activités. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet. Cette aide s’appliquera aux entreprises employant au 1^er mars 2020 au moins un salarié, se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances et dont le prêt de trésorerie a été refusé par leur banque.

Un fonds de solidarité régional

Pour compléter les deux volets d’aide, certaines régions proposent un dispositif complémentaire. C’est le cas de la Région Occitanie qui propose un fonds de solidarité exceptionnel pour les indépendants et les entreprises de 0 à 10 salariés (CA de moins de 1M€) ayant connu une baisse d’activité de chiffres d’affaires comprises entre 40 et 70%. Le montant forfaitaire est de 1 000€ (indépendant ou 0 salarié) et 1 500€ (1 à 10 salariés). La saisie sur les demandes pourra se faire entre le 10 avril et le 30 mai. Se renseigner sur le portail Région.

Sécurité Sociale

Une aide de l’action sociale peut venir en compléments pour les travailleurs indépendants.

3 conditions à respecter :

- avoir effectué au moins un versement depuis son installation

- avoir été affilié avant le 1/01/2020

- être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Pour bénéficier de cette aide, il faut suffit de télécharger le formulaire sur www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/ puis de le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à son URSSAF/CGSS de domiciliation professionnelle.