La réception des travaux : l’étape clé pour activer vos garanties
La réception d’un chantier – matérialisée par le PV de réception des travaux – n’est pas une simple formalité : elle conditionne la mise en jeu de toutes vos garanties légales et assurances professionnelles. Dans cet article, découvrez comment sécuriser cette étape cruciale, qu’il s’agisse d’une réception sans réserve, avec réserves, tacite ou judiciaire.
Qu’est‑ce qu’un PV de réception des travaux ?
Le procès‑verbal (PV) de réception des travaux est le document signé par le maître d’ouvrage (client) et l’entreprise pour constater l’achèvement de l’ouvrage et sa conformité au contrat. Bien qu’il intervienne généralement à la fin du chantier, il peut être établi par lots ou par tranches si les travaux sont échelonnés.
À ne pas confondre avec la déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT), que le client doit déposer en mairie dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
Pourquoi est‑il obligatoire ?
Depuis la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978, la réception constitue l’acte juridique déclencheur :
- des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale)
- des assurances construction associées ;
- du point de départ des délais légaux de recours
Sans réception, l’ouvrage risque de ne pas être couvert encas de sinistre.
Les quatre formes de réception
1. Réception expresse sans réserve
- Constatée par un PV daté et signé sans remarques.
- Exonère le professionnel des désordres apparents ; les vices cachés restent couverts.
2. Réception expresse avec réserves
- Les désordres, défauts de conformité ou malfaçons sont listés dans le PV.
- Les corrections doivent être réalisées dans l’année suivant la réception ou à la date fixée d’un commun accord.
3. Réception tacite
Admise par la jurisprudence en cas :
- de prise de possession de l’ouvrage ;
- de paiement intégral du solde ;
- d’absence de réclamation du client pendant un certain délai.
4. Réception judiciaire
- Sollicitée devant le tribunal par le client ou l’entreprise en cas de désaccord.
- Les juges ne l’accordent que si l’ouvrage est en état d’être reçu.
Comment rédiger un PV de réception des travaux ?
- Identifiez les parties : nom, raison sociale, SIRET, coordonnées.
- Rappelez le contrat : nature des travaux, date de début, montant.
- Décrivez l’ouvrage : adresse, lot(s) concerné(s), spécificités.
- Listez les réserves le cas échéant : localisation précise, nature du désordre, délai de levée.
- Faites signer les parties et apposez la date ; chacun conserve un original.
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