
Les travaux de rénovation sont soumis au taux de 20 % sauf pour la catégorie des logements anciens qui peuvent bénéficier de taux réduits de TVA sous certaines conditions.

Pour pouvoir bénéficier de taux réduits en matière de TVA, il faut que les locaux concernés soient achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et que ces locaux soient affectés à l’habitation principale ou secondaire, que ce bien immobilier soit détenu, loué ou occupé à titre gratuit.
Logements bénéficiant des taux réduits :
Clients pouvant bénéficier de taux réduits :
Ce taux concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien sans que ces travaux n’aboutissent au remplacement d’un équipement déjà mis en place et à la livraison d’un équipement neuf.
Il est prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI)
Exemple : Dans le cas d’une chaudière défectueuse, le taux de 10 % est appliqué pour le remplacement d’une pièce de la chaudière mais pas pour le remplacement intégral de cette chaudière.
Ce taux concerne les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique, mais aussi Les travaux induits et indissociables à ces types de travaux. Ces derniers doivent être facturés dans les 3 mois suivant la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils se rapportent.
Ce taux réduit est prévu à l'article 278-0 bis A du CGI.
Ce taux est uniquement applicable en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.

Source : Service public : Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Pour pouvoir bénéficier de ces taux réduits, une attestation doit être remplie par le client qui fait la demande des travaux et cette attestation doit être remise à chacun des prestataires effectuant ces travaux.
Cette attestation doit être conservée comme justificatif auprès de l’Administration fiscale, pendant 5 années révolues suivant la date des travaux.
Ex : Pour des travaux terminés durant l’année 2020, l’attestation devra être conservée jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle n’est pas obligatoire pour les travaux dont les montants sont inférieurs ou égaux à 300 € TTC.
Mais les informations suivantes devront figurer sur la facture :
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’Administration fiscale sera en droit d’exiger au prestataire, le reversement de la TVA au taux de 20 % sur le chiffre d’affaires facturé initialement au taux réduit.
Il existe 2 modèles d’attestation à utiliser suivant les différents types de travaux réalisés.
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Modèles ci-après :


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Qu'est-ce que le DOE ? Le dossier des ouvrages exécutés rassemble les documents qui décrivent l'ouvrage tel qu'il a réellement été construit : plans d'exécution conformes, fiches techniques des produits posés, notices de fonctionnement et prescriptions d'entretien. C'est l'entreprise qui le fournit, lot par lot, au maître d'œuvre. En marché public, l'article 40 du CCAG Travaux 2021 impose de le remettre au plus tard avec la demande de réception des travaux, sous peine de pénalités ou d'une retenue sur les paiements. En marché privé, aucune loi ne l'impose, mais le contrat le prévoit souvent (norme NF P 03-001), et sa remise conditionne fréquemment le paiement du solde. Batappli, logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment, vous accompagne de la réception jusqu'à la facture de solde.
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ? C'est une facture sur laquelle l'entreprise qui a été payée, et non le client, appose la mention « acquittée » pour attester que le montant a été réglé en totalité. Elle complète la facture d'origine avec la date du paiement, le mode de règlement, le cachet et la signature de l'entreprise. Aucun texte ne l'impose, mais elle sert de preuve de paiement. Dans le bâtiment, elle est souvent demandée par un client qui doit justifier sa dépense, par une banque, par un organisme qui verse une aide ou dans les marchés publics. Comme toute pièce comptable, elle se conserve dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Avec Batappli, logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment, vous éditez vos factures conformes et suivez leurs règlements au même endroit.