Gestion bâtiment

Service Client

Ce début d’année n’est décidément pas simple pour les pro du bâtiment qui peuvent lire tout et son contraire concernant la mise en place du dispositif dit anti-fraude à la TVA.

En résumé

Tout professionnel du bâtiment qui travaille pour des clients non assujetis à la TVA est concerné par l’obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé. 

«Une dispense de vos membres qui établissent des factures à leurs clients non assujetis ne peut donc pas être admise... Il leur appartient de se mettre dans une trajectoire de mise en conformité » 

Courrier de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, adressé à Jacques Chanut, Président de la FFB le 11 janvier 2017.

Batappli garantit sa conformité

La nouvelle version de Batappli intègre les mécanismes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, permettant d’être conforme à cette obligation applicable au 1er janvier 2018. Si les utilisateurs restent libres de mettre à jour leur logiciel, toute l’équipe de Batappli est mobilisée pour les accompagner dans ce changement qui modifie parfois leur manière d’élaborer et d’enregistrer leurs factures.

Cependant certains articles ou forums créent une grande confusion en rejetant cette obligation. Pire : ils s’appuient sur des mauvaises lectures ou interprétations des textes.

Comme d’autres éditeurs, Systemlog maintient sa position et rappelle qu’il est de sa responsabilité d’éviter à ses utilisateurs de se placer dans une mauvaise posture fiscale et de proposer un logiciel conforme à la loi.

Ce que dit la loi

En effet, la loi prévoit que tout assujetti à la TVA, qui enregistre des ventes de biens ou de services à des particuliers, doit produire une attestation ou un certificat garantissant que son logiciel ou système de caisse est conforme aux exigences de l'Administration fiscale.

Sont directement concernées les entreprises (et certaines entités publiques assujetties à la TVA). Et, ainsi, tous les logiciels ou systèmes enregistrant des opérations avec des clients particuliers : logiciels de comptabilité, logiciels de facturation, CRM, sites de e-commerce...

Il convient donc de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion), mais de retenir sa fonctionnalité de caisse.

Un logiciel de gestion qui permet l'enregistrement des opérations (facture et encaissements) de négoce ou de vente prestations de services à des clients particuliers doit être considéré comme visé par le dispositif.

Sources et avis d'experts

«Cela est précisé dans la foire aux questions publiée le 1er août dernier, «les logiciels dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujetis à la taxe sur la valeur ajoutée (clients professionnels) et des non assujetis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif». En conséquence, dès que les assujetis effectuent des opérations au profit de clients non assujetis, ils entrent dans le dispositif, sans que la décision de délivrer des factures à leurs clients particuliers puisse être opposée à l’administration», Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

« Les artisans du BTP qui travaillent avec des particuliers, les entreprises industrielles et les prestataires de services soumis à la TVA entrent dans le champ d'application de la loi », Olivier Missemer, expert-comptable au sein du réseau Incivo.

« Une instruction est en cours de rédaction, et sera partagée avant le printemps 2018 », Maïté Gabet, chef contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques Direction générale des finances publiques (DGFiP).

« Il y aura une mise en œuvre mesurée de la loi. Pour autant, cette mesure d'accompagnement ne consiste pas à reporter l'obligation. Les vérifications porteront sur la détention d'une attestation. Si le logiciel de gestion ainsi qualifié de système de caisse n'est pas conforme, nous serons mesurés dans l'application de la sanction. Nous tiendrons compte de la bonne foi et des démarches engagées par l'entreprise pour se placer sur une trajectoire de mise en conformité », Marie Magnien, cheffe de bureau, service du contrôle fiscal expertise juridique au sein de la DGFiP.

*Pour plus d’informations, lisez cet article publié sur chefdentreprise.com et le document du ministère de m’économie economie.gouv.fr/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/reponses/logiciels_de_caisse.pdf

chefdentreprise.com/gestion-finance/Breves/Logiciels-caisse-certifies-administration-fiscale-accompagnera-sanctionnera-pas-entreprises.htm